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Quel est l'intérêt de l'EIRL ?

131 caractères
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forme juridique


En 2 mots :
  • Limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel pouvant être saisi en cas de difficultés.
  • Donner le choix à l'entrepreneur d'opter pour le même régime social / fiscal que pour les dirigeants de sociétés.
Explications :
  • L'entrepreneur individuel déclarera un patrimoine pro distinct du patrimoine perso.
    Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.
  • L'EIRL pourra se voir appliquer le régime fiscal / social de l'EURL, donc option impôt sur les sociétés (IS), et ainsi calculer leurs cotisations sociales sur leur rémunération (et non sur le bénéfice...
    cf EI).
Les contraintes :
  • L'entrepreneur sera tenu d'ouvrir auprès d'un établissement bancaire, un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité professionnelle indépendante visée par la déclaration d'affectation.
  • Les comptes annuels (la liasse fiscale, c'est à dire le bilan / compte de résultat) devront être déposés chaque année au registre du commerce (pas le cas de l'EI).
    Et donc nécessairement (CGA / AGA) + Expert Comptable pour bénéficier de la non majoration de 25% dans le cas IR

L'entrepreneur relève du régime social des travailleurs non salariés TNS.
La base de calcul des cotisations sociales dépendra du régime fiscal :
  • IR, les cotisations sociales seront calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise, pareil que pour une entreprise individuelle,
  • IS, les cotisations sociales seront calculées sur le prélèvement de l'exploitant (rémunération).

Donc en conclusion, pour l'EIRL à l'IR, l'intérêt est en question (? pourquoi ne pas créer en EURL à l'IR ?).
Une EIRL à l'IS, mieux que Entreprise Individuelle, OK, mais quasi identique à EURL IS...
De plus côté crédibilité, cela peut poser problème...
posté le
 

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