Fiche : Quel est l'intérêt de l'EIRL ?
En vous lançant comme entrepreneur individuel, vous avez le choix entre la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société unipersonnelle : une SASU ou une EURL.
Si vous optez pour la création d'une EI, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité en affectant un patrimoine professionnel à votre entreprise individuelle. Vous protégez ainsi vos biens personnels et créez une EIRL.
Limiter votre responsabilité est l'un des avantages à créer une EIRL. Hormis celui-ci quel est l'intérêt de l'EIRL ?
À savoir que si vous exercez aujourd'hui sous le statut juridique de l'EI, vous pouvez à tout moment effectuer une déclaration d'affectation de votre patrimoine professionnel et ainsi être en EIRL.
Explications.
Contrairement à la création d'une société unipersonnelle, votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel sans avoir besoin de réunir un capital de départ.
L'autre intérêt que vous avez à privilégier l'EIRL est fiscal.
En effet, vous avec accès à l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS). Quand les bénéfices de votre EIRL sont imposés à l'IS, votre rémunération de dirigeant est déductible du bénéfice imposable et vos cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération.
Alors que si vous optez pour une imposition sur le revenu (IR), vos cotisations sont calculées sur le bénéfice de votre entreprise et donc soumises à régularisation d'une année sur l'autre. à moins d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise : micro BIC ou micro BNC selon la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale).
Votre EIRL imposée à l'IR sous le régime fiscal de la micro entreprise
En optant pour le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez du régime micro social, de la franchise de TVA et d'obligations comptables réduites au minimum.
Vous pouvez choisir ce régime fiscal tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils autorisés (176 200 € ou 72 500 EUR selon la nature de votre activité).
Sous ce régime micro social, vos cotisations sont calculées sur la base de votre chiffre d'affaires et selon un taux fixe :
- 12.8% si vos bénéfices entrent dans la catégorie des BIC
- ou 22% si vos bénéfices entrent dans la catégorie des BNC
Attention, sous ce régime fiscal, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles.
En bref :
Affecter un patrimoine professionnel à votre EI vous permet de limiter votre responsabilité et donc de protéger votre patrimoine personnel. De plus, en matière de fiscalité vous avez le choix entre l'IR et l'IS et entre le régime fiscal de la micro-entreprise et celui du réel simplifié.
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Mis à jour le 2021-07-06 11:22
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