Fiche Que peut-on télédéclarer sur le site impots.gouv.fr ?

En 2019, la télé-déclaration d'impôts sur le site impots.gouv.fr est devenue obligatoire pour tous les contribuables, sous peine d'amende.

Cependant il est précisé dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) que Les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet - telles que des personnes âgées sans internet ou des contribuables habitant des territoires où internet est difficilement accessible - sont dispensés de la télé déclaration jusqu'au 31 décembre 2024.

Afin d'accéder à son espace personnel sur le site impot.gouv.fr, il convient de renseigner son numéro fiscal et le mot de passe que l'on a soit même créé.

A savoir que le contribuable qui ne respecte pas l'obligation de télé déclaration des revenus risque une amende forfaitaire de 15 EUR.

Il est va de même pour toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Elles doivent aussi recourir aux télé procédures pour déclarer et payer la plupart de leurs impôts professionnels.

L'obligation de télé déclaration s'inscrit dans une démarche de simplification administrative.

Munie de son adresse électronique, l'entreprise crée au préalable son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr de façon à pouvoir remplir ses obligations fiscales, à l'exception de la CVAE et du crédit d'impôts recherche qui, eux, ne se transmettent que par l'EDI.

Précisément, les télé-procédures permettent aux entreprises de déclarer :

> Et payer leur TVA.
Elles peuvent aussi y déposer leur demande de remboursement de crédit de TVA

> Leurs résultats et déposer les liasses fiscales
> Et payer leur IS (impôt sur les sociétés)

> Et payer la taxe sur les salaires

> La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sauf si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition en matière de TVA

> Et payer les prélèvements sur ses revenus de capitaux mobiliers

> Ses crédits et réductions d'impôts via le formulaire no 2069-RCI

Pour les entreprises, le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d'une amende de 15 € par document.

Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 EUR.