Que peut on télédéclarer sur le site impots.gouv.fr ?

En 2019, la télé déclaration est obligatoire pour tous les contribuables : particuliers en entreprises doivent déclarer leurs revenus et autres obligations fiscales sur Internet.


Qu'en est-il précisément de la TVA, la TVS, la taxe sur les salaires, la CVAE ?

fiscalité
168 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 70 internautes
Vocaliser ce contenu

En 2019, la télé-déclaration d'impôts sur le site impots.gouv.fr est devenue obligatoire pour tous les contribuables, sous peine d'amende.

Cependant il est précisé dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) que Les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet - telles que des personnes âgées sans internet ou des contribuables habitant des territoires où internet est difficilement accessible - sont dispensés de la télé déclaration jusqu'au 31 décembre 2024.

Afin d'accéder à son espace personnel sur le site impot.gouv.fr, il convient de renseigner son numéro fiscal et le mot de passe que l'on a soit même créé.

A savoir que le contribuable qui ne respecte pas l'obligation de télé déclaration des revenus risque une amende forfaitaire de 15 EUR.


Il est va de même pour toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires. Elles doivent aussi recourir aux télé procédures pour déclarer et payer la plupart de leurs impôts professionnels.

L'obligation de télé déclaration s'inscrit dans une démarche de simplification administrative.

Munie de son adresse électronique, l'entreprise crée au préalable son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr de façon à pouvoir remplir ses obligations fiscales, à l'exception de la CVAE et du crédit d'impôts recherche qui, eux, ne se transmettent que par l'EDI.

Précisément, les télé-procédures permettent aux entreprises de déclarer :

> Et payer leur TVA. Elles peuvent aussi y déposer leur demande de remboursement de crédit de TVA

> Leurs résultats et déposer les liasses fiscales
> Et payer leur IS (impôt sur les sociétés)

> Et payer la taxe sur les salaires

> La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sauf si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition en matière de TVA

> Et payer les prélèvements sur ses revenus de capitaux mobiliers

> Ses crédits et réductions d'impôts via le formulaire no 2069-RCI

 

Pour les entreprises, le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d'une amende de 15 € par document.

Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 EUR.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2019-09-13 13:30
impots gouv contribuables impots gouv gouv contribuables taxe salaires impots gouv contribuables entreprises revenus fiscales internet tva tvs taxe salaires cvae impôts espace sociétés procédures électronique entreprise crédit
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un imprimeur ?
Quels choix fiscaux à privilégier pour un infographiste ?

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Pas de saisies

    Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour


    Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille


  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Simple

    Vous répondez aux demandes de factures seulement


    Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition