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les entreprises sont tenu de souscrire par voie électronique une déclaration annuelle de résultats dans le cas ou le chiffre d'affaires est au-dessus des limites de régime micro.
la déclaration par voie électronique est différente d'une entreprise à une autre:
si l'entreprise est soumis au régime simplifié d'imposition (RSI), la déclaration s'effectue en ligne à partir de l'espace professionnel de l'entreprise en mode (EFI).
si l'entreprise fait appel à des services d'un expert-comptable ou bien s'elle est adhéré à un organisme de gestion agréé, via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
les prestataires pourront assurer cette transmission pour votre compte.
dans le cas ou l'entreprise ne fait pas appel à un intermédiaire comme par exemple un expert comptable ou bien un organisme de gestion agréé pour établir ses déclaration de résultats et si l'entreprise ne souhaite pas utiliser la télétransmission en ligne, elle peut adresser directement à un prestataire, généralement lui-même prestataire EDI.
les déclaration par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) doit nécessairement être effectué par un partenaire EDI .
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Peut on télédéclarer son bilan 2015 sur impots.gouv.fr ?
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les déclaration par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) doit nécessairement être effectué par un partenaire EDI .
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Corrigé le 2016-03-14
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