Fiche : Peut on télédéclarer son bilan 2015 sur impots.gouv.fr ?

Cette obligation de télé déclarer sa liasse fiscale a été instaurée dès le 31 décembre 2012 pour les entreprises soumises à l'IS.
Elle s'est ensuite progressivement étendue à toutes les entreprises, de façon à ce que depuis le 31 décembre 2014 toutes les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sont tenues de télétransmettre leurs déclarations de résultats (liasse fiscale).

Pour rappel, les entreprises au régime réel doivent transmettre au service des impôts des entreprises chaque année leurs comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes. C'est ce qu'on appelle la liasse fiscale ou déclaration de résultat.

C'est à partir de ce document que l'administration fiscale détermine le résultat imposable de l'entreprise et calcule son impôt (IR ou IS selon le régime d'imposition de l'entreprise).

Cette télé déclaration (transmission sous forme dématérialisée) peut se faire de 2 façons :

• soit en EFI (Echange de Formulaires Informatisé), à partir de votre espace professionnel accessible depuis le portail impots.gouv.fr. Les services y sont entièrement gratuits,

• soit par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté (partenaires EDI), autrement dit un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé (CGA/AGA). C'est la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

à savoir que le défaut de remise de votre liasse fiscale dans les délais impartis vous expose à une pénalité forfaitaire sur votre résultat.