Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts

Seuls les contribuables qui vivent dans des zones dites blanches (absence de réseau de téléphonie mobile ou par Internet) et les primo-déclarants, qui n'ont pas reçu leurs identifiants de connexion, peuvent continuer à utiliser la déclaration papier jusqu'en 2024.

Pour le particulier, la déclaration en ligne est un moyen plus rapide et sécurisé d'effectuer sa déclaration de revenus. De plus, il a aussitôt connaissance du montant de son impôt et un avis d'imposition lui est transmis dès que sa déclaration est finalisée. Enfin, il peut également gérer ses options de prélèvement à la source. Un lien direct lui est proposé à cet effet.

Les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus en ligne devront payer une amende forfaitaire de 15 EUR, après 2 manquements.

Quant aux entreprises, deux modes de télé transmissions leur sont proposé : L'échange de données informatisé (EDI) ou l'échange de formulaire informatisé (EFI).

à partir de leur espace professionnel, elles peuvent télé-déclarer, obtenir des attestations fiscales et payer leurs nombreuses obligations fiscales.

Précisément, elles :

> Déclarent et payent la TVA ;
> Effectuent une demande de remboursement de crédit de TVA ;
> Payent la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière ;
> Payent l'impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires ;
> Déposent leur liasse fiscale.

Elles ont un accès au service de messagerie sécurisée pour questionner leur SIE.

Le non-respect de l'obligation de télé-déclarer et de payer en ligne est passible d'une amende de 60EUR minimum.