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99 HT2020-02-12
Qu'est ce que le code APE ? : la fiche fiscale

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Qu'est ce que le code APE ?

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Résumé :

Le sigle APE désigne l'Activité Principale Exercée d'une entreprise ou d'une association. Cet outil de classification fait donc partie de la carte d'identité de l'entreprise.

Le code APE est automatiquement attribué par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) au moment de la création de l'entreprise, selon la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) définie par le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007. Le code APE est donc parfois appelé code NAF.

L'INSEE utilise ce code pour identifier l'activité principale d'une entreprise, inventorier toutes les activités professionnelles exercées en France et éditer des études sur la conjoncture économique des métiers.


Le code APE apparaît sur tous les documents commerciaux et juridiques de l'entreprise : les factures, les devis, les bons de commande.


création



Lors de la création de l'entreprise, le CFE va transmettre le dossier de création à l'INSEE.
C'est en fonction de l'objet social figurant sur le formulaire de création d'entreprise individuelle, ou sur les statuts de la société, que l'INSEE lui attribue son code APE.
Le code APE comprend 4 chiffres et 1 lettre, par exemple l'édition de livres est identifiée via
5811Z et les activités du BTP ont un code APE qui commence par 41, 42 ou 43.


Ce code détermine les obligations des entreprises et des sociétés, de même que les différentes réglementations qui régissent l'activité déclarée.
Il est donc indispensable que le code APE soit correct et mis à jour selon les développements de l'entreprise.
En effet, le code APE est également utilisé par les organismes sociaux et fiscaux et les autres entreprises :
> Lors d'un appel d'offres, une entreprise va utiliser le code APE pour trouver toutes les entreprises qui correspondent à son cahier des charges.
> L'affectation de la bonne convention collective à l'entreprise nouvellement créée se fait aussi grâce au code APE.
C'est pour cette raison qu'il apparait sur les bulletins de salaires.
> Et il détermine également le régime fiscal applicable à l'activité de l'entreprise.
Déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC alors qu'ils devraient apparaitre dans la catégorie des BNC, par exemple, peut aboutir à un redressement fiscal.
Il convient donc d'être vigilant lors de la réception du code APE.
En cas d'incohérence, le dirigeant doit adresser sa réclamation à la direction régionale de l'INSEE de son département, par courrier.
Et si le dirigeant modifie son activité principale, il doit en informer son CFE qui fera les démarches nécessaires pour une nouvelle demande de code APE.
Enfin, si l'entreprise a plusieurs activités, elle n'aura pas pour autant plusieurs codes APE.
Un seul code est délivré.
Trois cas de figure sont possibles :
> En cas d'activités commerciales ou de prestations de services multiples c'est l'activité qui détient le CA le plus élevé qui sera l'activité principale.
> En cas d'activités industrielles multiples, l'activité principale de l'entreprise sera celle qui emploie le plus de salariés.
> Enfin, en cas de mixte entre activité industrielle et commerciale : l'activité principale sera celle qui représente au moins 25% du chiffre d'affaire total.

posté le
Corrigé le 2019-09-10
 

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