Qu'est ce que la déshérence pour un contrat d'assurance vie ?

La déshérence dans le cadre d'un contrat d'assurance vie en France fait référence à la situation où les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ne sont pas identifiés ou ne se manifestent pas après le décès de l'assuré.

Définition de la déshérence

• Définition : La déshérence désigne l'absence de bénéficiaire identifiable pour un contrat d'assurance vie au moment du décès de l'assuré. Cela peut se produire si le contrat n'a pas été correctement enregistré, si les bénéficiaires sont décédés avant l'assuré, ou si aucun bénéficiaire n'a été désigné.

Conséquences de la déshérence

1. Gestion des fonds :

   • En cas de déshérence, les sommes dues au titre du contrat d'assurance vie sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après un certain délai (généralement 10 ans) à partir du moment où l'assureur a été informé du décès de l'assuré et ne parvient pas à identifier les bénéficiaires.
   • Les fonds ainsi transférés sont gérés par la CDC, qui assure leur conservation et leur protection jusqu'à ce qu'un bénéficiaire soit identifié.

2. Délai de réclamation :

   • Les bénéficiaires potentiels ou leurs héritiers peuvent réclamer les fonds auprès de la CDC à tout moment, même après la déshérence. Ils devront fournir les documents nécessaires pour prouver leur lien avec l'assuré et leur droit à la somme due.

Obligations des assureurs

1. Recherche de bénéficiaires :
   • Les assureurs ont l'obligation de rechercher les bénéficiaires après avoir été informés du décès de l'assuré. Cela inclut des démarches comme l'envoi de courriers et la consultation de fichiers (comme le Fichier des comptes bancaires et des contrats d'assurance).
2. Information des assurés :
   • Les assureurs doivent également informer les assurés sur l'importance de désigner clairement les bénéficiaires de leur contrat d'assurance vie et de tenir ces informations à jour.

Prévention de la déshérence

1. Désignation claire des bénéficiaires :

   • Il est recommandé de désigner clairement les bénéficiaires dans le contrat d'assurance vie. Cela peut inclure des personnes spécifiques, des héritiers, ou des entités (comme des associations).

2. Tenir à jour les informations :

   • Les assurés doivent régulièrement vérifier et mettre à jour les informations concernant les bénéficiaires, surtout en cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, décès, etc.).

3. Informer les proches :

   • Il est conseillé d'informer les proches ou les héritiers de l'existence du contrat d'assurance vie et de la désignation des bénéficiaires pour éviter toute ambiguïté.