Qu'est ce que l'imprimé 2074 ?
Le formulaire no 2074-I constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins-values no 2074.
A la déclaration des revenus, l'imprimé 2074 doit être joint à la déclaration 2042. Il s'agit de la déclaration des plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA (plan d'épargne en actions), le MATIF (marché de terme international de France), les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT (Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme).
L'imprimé 2074-DIR est la déclaration des plus où moins values de cessions de titres des dirigeants PME européennes. Un dirigeant d'une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue de son départ à la retraite. Il peut dans ce cas bénéficier, à l'impôt sur le revenu, d'un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins value de cession.
L'imprimé 2074-IMP est à déclarer dans de plus ou moins values de cessions de titres réalisés par les impatriés. Dans le cas de la réalisation des cessions de titres dont le dépositaire est établit à l'étranger, la personne peut bénéficier d'une exonération de 50% de ses plus values taxables pour ces titres. Les moins values de cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50% de leur montant.
Le formulaire no 2074-I constitue une annexe à la déclaration des plus ou moins-values no 2074.
Le formulaire est à envoyer au centre des impôts ou service des impôts particuliers du lieu de la résidence principale du contribuable dans les délais fixés par l'administration fiscale.
Il existe des guides du service des impôts qui explique comment remplir le formulaire 2074. Et qui informe les nouveautés pour l'imposition des plus ou moins values.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-05 19:36
Mis à jour le 2015-10-05 19:36
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