Qu'est-ce que le formulaire 2067 ?

Fiche : Qu'est ce que le formulaire 2067 ?

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Résumé :
Le formulaire 2067 sert à déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou soumises à l'impôt sur les sociétés.

A la déclaration des revenus dans la catégorie BIC ou à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, l'entreprise doit déclarer ses frais généraux dans le formulaire 2067. Toutes les sociétés exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition et les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont concernées par ce formulaire
Le formulaire no 2067 doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise ou votre société.
Comment remplir ce formulaire spécifique? Sur ce relevé de frais généraux, il faut donc sont détaillés un certain nombre de dépenses engagées au cours de l'exercice. Quelles sont les dépenses qui doivent être reprises ? Quelle est la sanction encourue en cas de défaut de production de ce relevé ?
Il existe des seuils, si les montants des catégories de frais dépassent ces seuils, il est obligatoirement de présenter sur le formulaire 2067:
- 300.000 € ou 150.000 € pour l'ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (suivant que l'effectif salarié dépasse ou non 200 salariés) ou 50.000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ;
- 15.000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes ;
- 30.000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
- 3.000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire ;
- 6.100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

Rédigé le 2009-08-05
Mis à jour le 2015-11-02 19:09