Fiche : Qu'est ce que le formulaire 2067 ?

141 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 2588 internautes
Résumé :
Le formulaire 2067 sert à déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou soumises à l'impôt sur les sociétés.
déclarations


A la déclaration des revenus dans la catégorie BIC ou à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, l'entreprise doit déclarer ses frais généraux dans le formulaire 2067. Toutes les sociétés exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition et les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont concernées par ce formulaire
Le formulaire no 2067 doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise ou votre société.
Comment remplir ce formulaire spécifique? Sur ce relevé de frais généraux, il faut donc sont détaillés un certain nombre de dépenses engagées au cours de l'exercice. Quelles sont les dépenses qui doivent être reprises ? Quelle est la sanction encourue en cas de défaut de production de ce relevé ?
Il existe des seuils, si les montants des catégories de frais dépassent ces seuils, il est obligatoirement de présenter sur le formulaire 2067:
- 300.000 € ou 150.000 € pour l'ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (suivant que l'effectif salarié dépasse ou non 200 salariés) ou 50.000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ;
- 15.000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes ;
- 30.000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
- 3.000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 € par bénéficiaire ;
- 6.100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

Rédigé le
Mis à jour le 2015-11-02 19:09
Sujet en rapport :
bic impôt sociétés / impôt revenu / bic impôt / impôt sociétés / formulaire / entreprises / impôt / revenu / bic / sociétés / entreprise / relevé / seuils / mêmes / afférentes /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Quelles sont les conditions d'accès au régime de déclaration contrôlée ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Réduire vos frais compta

    Réduisez de 2 à 4 fois vos factures d'expert-comptable


    Le budget d'un expert-comptable représente 150 € à 200 € par mois, chez nous 54,9 euros...


  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition