Fiche : Quelles sont les dépenses et charges supplémentaires à prévoir pour une personne morale en comparaison d'une personne physique BIC ?

Les dépenses liées au capital social

Seule la création d'une société implique un capital social.

Aucun capital minimal n'est exigé pour la création d'une personne morale, cependant, un capital social trop faible peut inquiéter les investisseurs et les banques. Le capital doit donc correspondre à l'ampleur du projet entrepreneurial. à savoir qu'un apport initial en nature est également possible :

Dans le cadre de la création d'une SASU, un apport en nature nécessite l'expertise, payante, d'un commissaire aux apports.

En revanche, dans le cadre de la création d'une EURL, le commissaire aux apports n'est pas nécessaire tant que la valeur de l'apport ne dépasse pas 7 500EUR et que le montant total des apports en nature ne dépasse pas 50% du montant du capital social.

Les dépenses liées à la rédaction des statuts

Seule la création d'une société implique la rédaction de statuts pour définir son fonctionnement. Cette formalité engendre, elle aussi, des dépenses supplémentaires.

Mais elle est l'étape indispensable pour créer une personne morale.

Rien ne vous empêche de rédiger vous-même les statuts de votre société pour faire des économies, mais les conséquences peuvent être lourdes si vous oubliez des clauses, ou une précision liée à une spécificité de votre société.

En effet, les statuts de votre société régissent son fonctionnement, les relations entre associés, les modalités d'acquisition et de cession des parts sociales ou actions composant son capital. C'est donc une étape des plus importantes. D'autant plus que la modification des statuts après leur enregistrement engendre un coût supplémentaire de 500 EUR.

Vous pouvez confier la rédaction de vos statuts à un avocat spécialisé ou à un expert-comptable. Le coût dépend du niveau de service :

> un service 100% en ligne, où seuls les statuts vous sont envoyés,
> ou une solution clé en main où un expert vous accompagne et vous guide dans toutes les étapes de création de votre société, en plus de la rédaction de vos statuts.

Le niveau de qualification de l'expert et la complexité des règles que vous souhaitez instaurer conditionnent le coût de la prestation. La fourchette de prix se situe entre 150 et 500 € pour la création d'une EURL ou d'une SASU.

Les dépenses liées à l'immatriculation

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous devez uniquement compter les coûts d'immatriculation :
> au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre activité est commerciale : 25.34 EUR
> au Répertoire des métiers (RM) Si votre activité est artisanale : 130 EUR, selon les chambres des métiers
> au RCS et au RM si votre activité est mixte, à la fois artisanale et commerciale : 155 EUR

Tandis que la création d'une société implique les coûts suivants :
> L'immatriculation au RCS : 39.42 EUR
> Frais d'enregistrement au Greffe du Tribunal de Commerce : 67.84 EUR
> La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : 200 € en moyenne, selon les départements.
> Si votre société est artisanale : 130 EUR