Qu'est ce que le formulaire 2050 ?
Ce formulaire concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les Sociétés et réalisant des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il s'agit d'un tableau comptable qui retrace les mouvements de l'actif immobilisé, l'actif circulant et des comptes de régularisation.
Le Cerfa No 10937*17 ou le formulaire 2050 est un tableau qui présente les mouvements de l'actif immobilisé, l'actif circulant et des comptes de régularisation.
Au moment de la déclaration 2031 ou 2065 des sociétés soumises au régime réel normal d'imposition de l'IS et des Bénéfices Industriels et Commerciaux, le tableau 2050 doit être envoyés, avec les autres tableaux jusqu'au 2059-G.
Dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur aux montants suivants, la même obligation est appliquée :
- 763 000 € H.T. s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou la fourniture de logement ;
- 230 000 € H.T. si elles exercent une autre activité.
Le dépôt du formulaire 2050 est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration no2031 ou no2065.
Si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés :
La déclaration 2065 et les liasses fiscales doivent être envoyés au service des impôts des entreprises dont relève le lieu du principal établissement. La date limite de cet envoie est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice coïncide avec l'année civile, c'est-à-dire l'exercice clos au 31 décembre. Lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre, la date limite est dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Si votre société est soumise à l'impôt sur le revenu :
La date limite de la déclaration est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice coïncide avec l'année civile, c'est-à-dire l'exercice clos au 31 décembre. Lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre, la date limite est dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Chaque personne physique associée de la société doit produire sa déclaration des revenus 2042 au plus tard le 19 mai pour une déclaration papier, et pour une déclaration sur internet, cela dépend des départements.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-20 09:30
Mis à jour le 2018-04-20 09:30
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