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Qu'est ce que l'imposition forfaitaire annuelle IFA ?

THÈME fiscalité
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Résumé :
L'IFA est un impôt payé sur la base du chiffre d'affaire hors taxes produit par la société, cet impôt n'existe plus depuis 2014
fiscalité


Cette imposition est due par toutes les personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et dont le chiffre d'affaires HT est égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
Cet impôt doit être payé au service des impôts avant le 15 mars.
L'IFA est une charge déductible des résultats de l'entreprise.
Les entreprises nouvelles sont dispensées de l'imposition forfaitaire annuelle pendant les trois premières années d'activité.
Pour cela il faut que leur capital soit constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.
L'Imposition Forfaitaire Annuelle est calculée selon un barème précis en fonction du chiffre d'affaire Hors taxes réalisé durant le dernier exercice clos.
Avec la crise économique, l'Etat a supprimé l'IFA, afin d'alléger en quelque sorte le montant des impôts payés par les entrepreneurs ; c'est de cette sorte que l'article 20 de la loi de finances de 2011 est apparu pour supprimer cette imposition, en effet en 2014 l'IFA n'existe plus.
Le montant de L'Imposition Forfaitaire Annuelle diffère en fonction chiffre d'affaires majoré des produits financiers, les montants d'imposition qui ont été appliqués entre 2011 et 2013 sont les suivants :
  • de 1 500 000 à 7 500 000 euros, le montant est de 3 750 euros
  • de 7 500 000 à 15 000 000 euros, le montant est de 16 250 euros
  • de 15 000 000 à 75 000 000 euros, le montant est de 20 500 euros
  • de 75 000 000 à 500 000 000 euros, le montant est de 32 750 euros
  • pour un CA supérieur à 500 000 000 euros, le montant est de 110 000 euros

Le montant de l'Imposition Forfaitaire Annuelle est appliqué sur l'ensemble des sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés (sociétés de capitaux, EURL soumises à l'IS...), il doit être payé obligatoirement même si l'entreprise ne réalise pas de bénéfice (contrairement à l'impôt sur les sociétés) auprès du service des impôts et des entreprises en respectant les délais prescrite par ce dernier, sinon la société devra payer des majorations de retard de 5%.
En fin la société doit souscrire le montant de l'IFA sur son relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés.
posté le
Corrigé le 2015-11-25
 

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