Qu'est ce que l'aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) ?

La RLH est une reconnaissance officielle des surcoûts liés au handicap d'un salarié, permettant à l'employeur d'obtenir une aide financière pour compenser ces coûts. Elle favorise ainsi l'emploi des personnes handicapées en soutenant les efforts d'adaptation des employeurs.

exonérations
195 caractères
temps de lecture : 1 minute
Vocaliser ce contenu

La Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) en France est une mesure destinée à compenser les surcoûts liés à l'emploi d'une personne en situation de handicap, en raison des conséquences de son handicap sur son travail. Elle vise à encourager l'emploi des travailleurs handicapés en soutenant financièrement les employeurs.
1. Objectif de la RLH
L'objectif est de reconnaître officiellement que le handicap d'un salarié entraîne des aménagements ou des surcoûts significatifs pour l'employeur, que ce soit en termes de productivité, d'organisation ou d'adaptations nécessaires au poste de travail.
Grâce à cette reconnaissance, l'employeur peut bénéficier d'aides financières pour compenser ces surcoûts.
2. Qui peut en bénéficier ?
    Employeurs : Toute entreprise, association ou structure publique employant une personne en situation de handicap, sous certaines conditions.
    Travailleurs handicapés : Le salarié concerné doit être reconnu comme travailleur handicapé (RQTH) par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
3. Critères d'éligibilité
Pour obtenir la RLH, il faut démontrer que :
    Le handicap de la personne entraîne une lourdeur réelle dans l'exercice de ses fonctions.
    Des mesures spécifiques ou des aménagements sont nécessaires pour que la personne puisse occuper son poste.
    Ces aménagements engendrent des coûts supplémentaires ou une perte de productivité pour l'entreprise.
4. Types d'aides financières associées à la RLH
Si la RLH est reconnue, elle ouvre droit à des aides versées par l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour les employeurs du secteur privé, ou par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour les employeurs publics.
Ces aides peuvent prendre différentes formes :
    Aide à l'emploi : Une compensation financière versée mensuellement ou annuellement.
    Aide à l'adaptation du poste de travail : Pour financer des équipements ou des modifications du poste de travail.
    Aide à la formation ou au tutorat : Pour former le salarié ou l'équipe à travailler dans un environnement adapté.
5. Procédure de demande
    Constitution du dossier : L'employeur (ou le salarié) doit adresser une demande à l'AGEFIPH ou au FIPHFP, incluant :
        La reconnaissance du handicap (RQTH),
        Une analyse des surcoûts ou des adaptations nécessaires,
        Les justificatifs des dépenses ou pertes induites.
    évaluation : L'organisme compétent analyse la demande et peut solliciter des expertises pour évaluer la lourdeur du handicap et ses conséquences professionnelles.
    Reconnaissance officielle : Si la RLH est accordée, elle est valide pour une durée de 1 à 3 ans, renouvelable.
6. Durée de validité et renouvellement
La RLH est attribuée pour une durée déterminée, généralement 3 ans, renouvelable sur demande. Il faut refaire une demande avant l'expiration pour maintenir les aides.

Rédigé le
Mis à jour le 2025-03-03 23:04
lourdeur handicap rlh lourdeur handicap handicap rlh handicap salarié travailleurs handicapés adaptations nécessaires rlh renouvelable lourdeur handicap rlh officielle surcoûts salarié employeur financière emploi soutenant adaptation employeurs travail travailleurs handicapés aménagements productivité adaptations
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Conseils illimités

    Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin


    Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous


  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez