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Qu'est ce qu'une Société Civile Professionnelle ?

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Résumé :
Pour constituer une SCP, deux personnes physiques "associés" au minimum sont nécessaires, le nombre maximal d'associé étant souvent indiqué dans les décrets visant les diverses activités.
professions libérales


La SCP est créée par des personnes physiques (et seulement des personnes physiques) afin d'exercer en commun une profession libérale réglementée (loi du 29 novembre 1966 et décrets selon l'activité).


Pour constituer une SCP, deux personnes physiques "associés" au minimum sont nécessaires, le nombre maximal d'associé étant souvent indiqué dans les décrets visant les diverses activités.

La SCP est créée par des personnes physiques (et seulement des personnes physiques) afin d'exercer en commun une profession libérale réglementée (loi du 29 novembre 1966 et décrets selon l'activité).
Pour constituer une SCP, deux personnes physiques "associés" au minimum sont nécessaires, le nombre maximal d'associé étant souvent indiqué dans les décrets visant les diverses activités.
Ils sont responsables solidairement des dettes professionnelles et engagent l'ensemble de leur patrimoine personnel.
Le capital est fixé librement par les associés.
Les apports en espèces ou en nature doivent être libérés entièrement lors de la création de la société.
Les apports en industrie sont possibles mais ne sont pas constitutif du capital social.
Ils peuvent cependant donner des droits au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.
Pour avoir le droit de créer une Société Civile Professionnelle les professions libérales doivent avoir un statut législatif, réglementaire ou avoir un titre protégé.
De plus un décret d'application leur donnant ce droit doit avoir été publié.
Il est à noter que tout associé possède une seule voix et ce indépendamment du capital apporté.
Ce type de forme juridique est souvent utilisé par les notaires et les huissiers de justice.
En fin avant que les associés d'une SCP ne déposent leurs statuts au niveau du greffe, ils doivent inscrire leur société, qui dote d'un conseil de l'ordre, au tableau de l'ordre.
Ils doivent, par la même occasion, se doter d'un agrément de l'autorité compétente.



D'un point de vue fiscal, la SCP réalise un bilan BNC, 2035 comme les associés profession libérale.


N'oubliez pas que dans le cas de la SCP, la taxe professionnelle (nouvellement CET, Contribution économique Territoriale) est due par la SCP et non par les associés professions libérales.
Il vous est aussi possible d'opter pour une imposition sur les sociétés (IS) au niveau de la SCP.
Le gérant ou les gérants peuvent toucher de la part de la SCP des émoluments qui rentrent alors dans sa déclaration d'impôt sur le revenu mais si l'imposition sur le revenu est choisie, ces émoluments ne sont pas déductibles (des charges de la SCP).
posté le
Corrigé le 2015-11-17
 

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