Fiche : Qu'est ce que l'exonération de la taxe professionnelle dans les Zones Franches Urbaines ?
Les zones franches urbaines (ZFU) ont été créées en 1996 dans le cadre de la politique de la ville. Prévu pour se terminer en 2012, ce dispositif d'aides fiscales et sociales a finalement été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Les ZFU ayant été créées dans le but de développer l'activité économique dans les zones urbaines les plus défavorisées, et par conséquent l'emploi pour ses habitants.
Depuis le 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020, le dispositif a été modifié au profit des Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) et ses avantages ont été rabotés.
Quant à la taxe professionnelle, elle a été supprimée en 2010 au profit de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt local étant composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L'exonération de la CFE était totale les 5 premières années, puis dégressive les 3 ou 9 années suivantes selon l'effectif de l'entreprise :
- Dans les entreprises de 5 salariés et plus, l'abattement était de 60% de la base nette imposable la 6ème année, puis 40% et 20% respectivement la 7 ème et 8 ème année ;
- Dans les entreprises de moins de 5 salariés, l'abattement était appliqué sur une période de 9 ans de la manière suivante : 60% les 5 années suivant la période d'exonération totale, puis 40% et 20% les dernières années. Soit 14 années au total.
Les entreprises qui bénéficiaient de l'exonération de CFE pouvaient demander à bénéficier également d'une exonération de CVAE.
à savoir que les collectivités territoriales dotées d'une fiscalité propre pouvaient supprimer l'exonération de CFE tel que prévue dans l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif ZFU-TE mis en place ne permet plus aux entreprises qui s'implantent dans ces quartiers sensibles de bénéficier de l'exonération de CFE.
En revanche, il est toujours possible de profiter de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Pour savoir si vous êtes dans une ZFU-TE, recherchez votre ville dans la liste des Zones Franches Urbaines --> https://comptable-en-ligne.fr/expertise-comptable/zones-franches-urbaines.php
ou ici https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-qpv/
Mis à jour le 2020-12-18 11:32
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