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Qu'est ce que l'exonération de la taxe professionnelle dans les Zones Franches Urbaines ?

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Résumé :
Pour bénéficier de cette exonération, il vous faut être implanté dans une zone urbaine sensible, avoir un effectif total ne dépassant pas 250 salariés, et 150 salariés dans l'établissement implanté dans la ZUS.
exonérations


L'exonération de la CET (Contribution économique Territorial agrégat du CFE, Cotisation Foncière des Entreprises et du CVAE Contribution sur la valeur ajouté des entreprises) est limitée à une base nette imposable de 28 071 € pour 2013.
L'exonération profite au repreneur pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.


Cette mesure comporte deux phases.
La première est une exonération totale de taxe professionnelle pendant 5 ans:


La deuxième phase entraîne une exonération partielle d'une durée de 3 ou 9 ans.
Variation qui s'apprécie en fonction de l'effectif de l'entreprise :

  • Dans les entreprises de 5 salariés et plus, l'exonération s'étale sur 3 ans passant de 60% à 40% pour finir à 20% la dernière année.

  • Dans les entreprises de moins de 5 salariés, l'abattement est appliqué sur une période de 9 ans passant progressivement de 60% à 20%.

Pour savoir si vous êtes dans une ZFU, recherchez votre ville dans la liste des Zones Franches Urbaines --> https://comptable-en-ligne.fr/expertise-comptable/zones-franches-urbaines.php


Petite astuce, si dans vos recherches vous ne trouvez pas de références au ZFU, recherchez les ZUS (Zones Urbaines Sensibles), en effet, une ZUS est la somme des ZFU et ZRU (Zones de redynamisation Urbaine).


Pour bénéficier de cette exonération, il vous faut :

  • être implanté dans une zone urbaine sensible,

  • avoir un effectif total ne dépassant pas 250 salariés, et 150 salariés dans l'établissement implanté dans la ZUS,

  • réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 50 M € ou un bilan inférieur ou égal à 43 Millions d'euros,

  • et que l'entreprise ne soit pas directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, des deux critères précédent.
posté le
Corrigé le 2015-11-19
 

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