En France, le bail mobilité est un type de contrat de location créé par la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) en 2018. Il s'agit d'un bail souple destiné à répondre aux besoins spécifiques des locataires en situation temporaire.
Caractéristiques principales :Durée :
- Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable ni reconductible.
- En cas de besoin, une modification peut être apportée pour prolonger la durée initiale, mais sans dépasser 10 mois au total.
Public concerné :
- Le bail mobilité est réservé aux locataires en situation temporaire, comme :
- étudiants.
- Stagiaires.
- Salariés en mission temporaire.
- Personnes en formation professionnelle ou en études supérieures.
- Apprenti(e)s ou en service civique.
- Le bail mobilité est réservé aux locataires en situation temporaire, comme :
Logement éligible :
- Il s'applique uniquement à des logements meublés, c'est-à-dire équipés de manière à permettre une occupation immédiate.
Loyer et charges :
- Le loyer est librement fixé, mais les charges locatives sont forfaitaires (pas de régularisation possible).
Absence de dépôt de garantie :
- Contrairement à d'autres types de baux, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire.
Garantie Visale :
- Le locataire peut bénéficier de la garantie Visale (caution gratuite assurée par Action Logement), ce qui sécurise le propriétaire contre les impayés.
- Contrat flexible et adapté à des besoins temporaires.
- Pas d'engagement à long terme.
- Pas de dépôt de garantie.
- Permet de louer un logement pour de courtes durées dans un cadre légal clair.
- Plus sécurisé grâce à la garantie Visale.
Le bail mobilité est particulièrement adapté dans les grandes villes et zones où les demandes de logement temporaire sont élevées.
