Qu'est ce qu'un bail mobilité ?

Le bail mobilité, créé par la loi ELAN en 2018, est un contrat flexible (1-10 mois) pour locataires temporaires (étudiants, stagiaires) sans dépôt de garantie.

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En France, le bail mobilité est un type de contrat de location créé par la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) en 2018. Il s'agit d'un bail souple destiné à répondre aux besoins spécifiques des locataires en situation temporaire. 

Caractéristiques principales :
  1. Durée :

    • Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable ni reconductible.
    • En cas de besoin, une modification peut être apportée pour prolonger la durée initiale, mais sans dépasser 10 mois au total.
  2. Public concerné :

    • Le bail mobilité est réservé aux locataires en situation temporaire, comme :
      • étudiants.
      • Stagiaires.
      • Salariés en mission temporaire.
      • Personnes en formation professionnelle ou en études supérieures.
      • Apprenti(e)s ou en service civique.
  3. Logement éligible :

    • Il s'applique uniquement à des logements meublés, c'est-à-dire équipés de manière à permettre une occupation immédiate.
  4. Loyer et charges :

    • Le loyer est librement fixé, mais les charges locatives sont forfaitaires (pas de régularisation possible).
  5. Absence de dépôt de garantie :

    • Contrairement à d'autres types de baux, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire.
  6. Garantie Visale :

    • Le locataire peut bénéficier de la garantie Visale (caution gratuite assurée par Action Logement), ce qui sécurise le propriétaire contre les impayés.
Avantages pour les locataires :
  • Contrat flexible et adapté à des besoins temporaires.
  • Pas d'engagement à long terme.
  • Pas de dépôt de garantie.
Avantages pour les propriétaires :
  • Permet de louer un logement pour de courtes durées dans un cadre légal clair.
  • Plus sécurisé grâce à la garantie Visale.

Le bail mobilité est particulièrement adapté dans les grandes villes et zones où les demandes de logement temporaire sont élevées. 

 
 
 
Rédigé le
Mis à jour le 2025-02-13 13:33
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