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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU ?

122 caractères
temps de lecture : 1 minute
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Résumé :
L'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU concerne les ZFU créées en 1997, 2004 et 2006, qui emploient plus de 50 salariés et qui réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M euros.
exonérations


L'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU concerne :
  • les ZFU créées en 1997, 2004 et 2006,
  • les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006,
  • les entreprises employant au plus 50 salariés,
  • les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M euros,
  • les entreprises dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés (CA supérieur à 50 M € ou bilan annuel supérieur à 43 M euros),
  • toutes les entreprises à l'exception des secteurs de la construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles, sidérurgie et transports routiers de marchandises.

    • Cette mesure comporte deux phases.
      La première est une exonération totale de taxe professionnelle pendant 5 ans:
      La deuxième phase entraîne une exonération partielle d'une durée de 3 ou 9 ans.
      Variation qui s'apprécie en fonction de l'effectif de l'entreprise :

      • Dans les entreprises de 5 salariés et plus, l'exonération s'étale sur 3 ans passant de 60% à 40% pour finir à 20% la dernière année.

    • Dans les entreprises de moins de 5 salariés, l'abattement est appliqué sur une période de 9 ans passant progressivement de 60% à 20%.

    Pour bénéficier de cette exonération, il vous faut :

    • être implanté dans une zone urbaine sensible,

    • avoir un effectif total ne dépassant pas 250 salariés, et 150 salariés dans l'établissement implanté dans la ZUS,

    • réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 50 M € ou un bilan inférieur ou égal à 43 Millions d'euros,

    • et que l'entreprise ne soit pas directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif, des deux critères précédent.

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2015-12-07
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