Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU ?
Créées en 1996, les zones franches urbaines (ZFU) constituaient un dispositif de la politique de la ville jusqu'au 31 décembre 2014. Les ZFU visaient à développer l'activité économique et l'emploi pour les habitants des quartiers défavorisés.
Or, depuis le 1er janvier 2015 on parle de Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) et les avantages ont été revus à la baisse.
Quant à la taxe professionnelle, elle a été supprimée en 2010 au profit de la contribution économique territoriale (CET).
La CET étant composée de la CFE, dont le produit revient aux communes, et de la CVAE dont le produit revient aux départements, communes et régions. La CFE étant la cotisation foncière des entreprises et la CVAE la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Sous quelles conditions les entreprises pouvaient-elles bénéficier de l'exonération de la CFE ?
Le dispositif ZFU permettait aux entreprises de moins de 50 salariés qui implantaient leur local professionnel dans ces zones économiquement défavorisées entre 2012 et 2014 de bénéficier d'exonérations fiscales et de cotisations sociales.
Plus précisément, l'exonération de la CFE était totale les 5 premières années, puis dégressive les 3 ou 9 années suivantes selon l'effectif de l'entreprise.
En contrepartie de ces avantages, les entreprises bénéficiaires devaient satisfaire une clause d'embauche : la moitié des recrutements était réservé aux habitants des zones urbaines sensibles (ZUS).
L'activité pouvait être de nature commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Par contre, les secteurs de la construction automobile, navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie et des transports routiers de marchandises étaient exclus du champ d'application du dispositif des ZFU. De même que les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
Il était également possible d'être exonéré de CVAE à condition de bénéficier de l'exonération de la CFE.
Cependant, les collectivités territoriales dotées d'une fiscalité propre pouvaient supprimer l'exonération de CFE tel que prévue dans l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Quoiqu'il en soit, depuis le 1er janvier 2015, le dispositif ZFU-TE ne permet pas de bénéficier de l'exonération de CFE. Cet avantage a disparu, de même que l'exonération de cotisations sociales. Seule perdure l'exonération d'impôts.
Mis à jour le 2020-12-17 22:27
