Qu'est ce qu'un gérant majoritaire ?
Un gérant majoritaire est la personne qui possède plus que la moitié des parts sociales et qui assure la gestion et l'administration de la société.
Généralement est majoritaire la personne physique qui assure la direction ou l'administration d'une personne morale (SARL EURL SELARL) et qui en possède plus de 50 % des parts sociales.
Un gérant est aussi considéré comme majoritaire dès lors que le cumul de ses propres parts, des parts appartenant à ses enfants mineurs non émancipés et des parts de son conjoint dépassent les 50%.
Dans le cas de la nomination en assemblée générale de plusieurs gérants, il faut faire la somme des parts de tous les gérants (du collège de gérance) pour s'assurer que le seuil des 50% est dépassé ou non. Si l'assemblée nomme deux gérants à 33% chacun, cela veut dire 2 gérants majoritaires.
Si un gérant détient la majorité du capital social d'une entreprise et que celle-ci détient elle même plus de 50 % d'une autre entreprise. Il est considéré comme gérant majoritaire des deux.
La question de la nature de la gérance est importante car le cas du gérant majoritaire implique des cotisations sociales minimales, même en l'absence de rémunération, appelé dans ce cas "émoluments". Un gérant majoritaire est payé par l'entreprise pour assurer sa gestion. Cette somme est définie en assemblée générale. Il est possible pour un gérant d'effectuer une gérance gracieuse, c'est à dire sans rémunération. Cela lui permet de ne pas créer une dette pour la SARL à part les cotisations forfaitaires minimales.
Les gérants majoritaires sont assujettis au régime des non-salariés (TNS), même s'ils ne sont pas rémunérés.
Ce cas est donc différent d'une gérance minoritaire qui elle, sans rémunération, n'implique aucune cotisation sociale. Mais aussi aucune couverture, ce qui est très souvent oublié.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 16:35
Mis à jour le 2018-04-18 16:35
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