Fiche : Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?

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Résumé :

Selon la forme juridique de l'entreprise et le montant de leur apport au capital, les dirigeants sont sous le statut social TNS (Travailleur non salarié) affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), ou assimilés-salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.

Le gérant majoritaire est avant tout un associé majoritaire qui dispose d'un mandat de gérance au sein de la SARL. À ce titre, il est sous le statut TNS et cotise donc à la SSI. Pour rappel la Sécurité Sociale des Indépendants a remplacé le RSI depuis 2018.

On parle de gérance majoritaire quand l'associé-gérant possède plus de 50 % des parts sociales au capital. Tandis que les gérants égalitaires ou minoritaires ont le statut assimilé-salarié.


SARL


Le statut social TNS du gérant majoritaire d'une SARL

La transition entre le RSI et la SSI s'est finalisée le 1er janvier 2020, désormais la SSI est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

Ainsi, la caisse d'assurance maladie de votre département se charge du remboursement de vos frais de santé et pour votre retraite votre interlocuteur est la caisse d'assurance retraite. Seuls les professionnels libéraux continuent à cotiser auprès de leur caisse habituelle. 

Vous payez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf, même dans le cas où vous ne percevez pas de rémunération. Un montant de cotisations minimales est obligatoire de façon à pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie et valider 3 trimestres de retraite.

Quant au calcul de vos cotisations sociales, les deux premières années, elles sont calculées sur la base d'un forfait de début d'activité puis régularisées en N+3 sur la base de votre revenu. Ensuite elles sont calculées sur la base du montant de votre rémunération.


Suppression de la DSI pour les TNS en 2021

Du fait que la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) faisait double emploi avec votre déclaration de revenus no 2042, elle va être fusionnée avec cette dernière.

Ainsi un volet social spécifique sera ajouté à la déclaration no 2042.

L'administration fiscale va automatiquement transmettre les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations sociales à l'Urssaf, ou à la Cgss, de façon à ce qu'ils puissent toujours procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et aux nécessaires régularisations l'année suivante.

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Mis à jour le 2021-02-18 23:04
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