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Fiche Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
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Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
Résumé :
Un gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime des Travailleurs non salariés (TNS) mais selon la nature de l'activité de la SARL il pourra être considéré comme profession libérale, artisan ou commerçant, et doit donc cotiser à trois caisses
Un gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime des Travailleurs non salariés (TNS) mais selon la nature de l'activité de la SARL il pourra être considéré comme profession libérale, artisan ou commerçant, et doit donc cotiser à trois caisses
Un gérant majoritaire dans une SARL est un associé exerçant la fonction de gérant dans l'entreprise, un statut qui lui a été confié par le droit sur la base de sa part social (étant un associé majoritaire, ou bien gérant avec autre membre de gérance détenant la majorité du capital social). Le gérant majoritaire a le droit d'agir en nom de la société, il a aussi tout pouvoir pour réaliser tout obligation légal, et considéré également comme représentant de la société vis-à-vis des tiers (fournisseur, banque, client...). Coté social le gérant majoritaire est assujettie au régime social des indépendants (RSI) ou autrement dit travailleur non salarié (TNS), et donc il ne relève pas du régime générale. Les particularités de ce régime TNS du gérant majoritaire sont : - Même prestation familiale que celle du régime générale. - Une retraite moins avantageuse que celle du régime générale des salariés. - Moins de charge sociale supportée par la TNS en comparant avec le régime générale. - Le non déductibilité e la rémunération du gérant en tant que charge supporté par l'entreprise vis-à-vis des fiscs. - L'obligation du paiement de la TNS même en l'absence d'une réelle rémunération. Les cotisations TNS sont normalement calculé sur la base de la rémunération soit le revenu annuel, sinon et dans le cas de début d'activité (méconnaissance du revenue), soit l'inexistence d'un revenue attribué au dirigeant, ce dernier paie malgré cela une cotisation minimale calculée sur la base d'une assiette forfaitaire. Et pour les personnes relevant du RSI (notamment le gérant majoritaire dans une SARL), il est possible de bénéficier volontairement d'une gamme plus large d'assurance en souscrivant à d'autre modalité offerte par ce régime parmi lesquelles on peut citer l'assurance supplémentaire sur chômage.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
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