Cumul entre une gérance majoritaire de SARL et une activité salariée
Pour rappel, la SARL implique au minimum 2 associés et la gérance majoritaire signifie que l'associé détient plus de 50% du capital de la société (la majorité) et dirige la société.
Le gérant étant un mandataire social, il n'a pas le statut de salarié. En effet, il est nommé et non pas embauché et il peut être révoqué par l'assemblé générale (AG) et non pas licencié. À ce titre il dirige et représente légalement la SARL auprès des institutions juridiques et fiscales, des parties prenantes et des tiers.
Ainsi existe-il deux cas de figure :
> La possibilité de cumuler un mandat de gérance majoritaire avec une activité salarié (donc un contrat de travail) dans la même SARL ;
> La possibilité de cumuler un mandat de gérance majoritaire avec un contrat de travail dans une autre société. Autrement dit, est-il possible de créer ou de reprendre une SARL tout en conservant son emploi salarié ?
Premier cas de figure
Le fait d'exercer un mandat social et d'être associé majoritaire n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, sous réserve cependant de pouvoir prouver que :
> Le contrat de travail porte sur des fonctions techniques distinctes des fonctions imposées par la représentation légale de la société.
> La rémunération liée au contrat de travail est clairement distincte de la rémunération au titre du mandat social.
> Il existe un lien de subordination entre la société, personne morale, et le salarié. Ce qui implique l'obligation de rendre des comptes à un supérieur hiérarchique.
Or dans le cas présent, il est question d'un associé majoritaire et dirigeant de SARL.
Le cumul de la majorité aux AG et de la direction de l'entreprise exclut l'existence d'un lien de subordination. Il n'est donc pas possible de cumuler les 2 statuts.
Deuxième cas de figure
Est-il possible de créer ou de reprendre une SARL tout en conservant son emploi salarié ?
Il est tout à fait possible de demander à son employeur de bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. à condition toutefois de :
> Justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise
> De ne pas concurrencer l'activité de son entreprise (détournement de clientèle).
Le congé peut prendre la forme d'une mise à temps partiel pour 1 an au maximum, renouvelable une fois. Il doit alors faire l'objet d'un avenant et la rémunération est versée proportionnellement au temps de travail.
La création de votre SARL ne doit, en aucun cas, porter atteinte aux intérêts de l'entreprise qui vous emploie : il s'agit de l'obligation de loyauté inhérente à l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Quant à la clause d'exclusivité, elle ne s'applique pas aux contrats de travail à temps partiel.
à savoir que vous devez effectuer la demande au moins 2 mois avant la date de début de création ou de reprise d'une SARL et que l'entreprise peut refuser votre demande.
De la rédaction des statuts de votre SARL à la gestion de vos obligations comptables, l'expert-comptable est votre meilleur allié.
Mis à jour le 2021-01-18 12:00
