Peut on démissionner d'une gérance majoritaire ?
Une Société à responsabilité limitée (SARL) se compose d'associés : des personnes physiques ou morales. Le gérant d'une SARL est souvent l'un des associés. Nommé au moment de la création de la SARL, le gérant est chargé d'assurer la direction de la société.
Les associés peuvent être minoritaires, égalitaires ou majoritaires, selon le % de parts sociales détenues. Le statut social diffère en fonction de ce %. La gérance est majoritaire lorsqu'elle détient plus de 50% des parts sociales de la SARL.
Ce gérant associé peut souhaiter démissionner de son mandat de gérant. Qu'il soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire n'a aucune incidence sur son droit à démissionner et sa qualité d'associé n'est pas affectée par sa démission.
Le gérant d'une SARL peut aussi ne pas être associé. Dans ce cas il est salarié de l'entreprise. A ce titre, il reçoit un salaire de gérant SARL. Il peut aussi démissionner. Les modalités et les conditions de sa démission sont alors liées à son contrat de travail.
Intéressons nous au gérant associé majoritaire :
Les conditions et les modalités liées à la démission sont fixées dans les statuts de la SARL. À défaut, la démission est libre et peut intervenir sans avoir à arguer d'un juste motif.
Quoi qu'il en soit, sa démission doit obligatoirement faire l'objet d'une notification aux associés. En effet, elle constitue un acte juridique unilatéral qui ne produit ses effets que lorsqu'elle est portée à la connaissance de la société.
Si les statuts ne fixent pas de règles au sujet de la démission, il conviendra néanmoins que le gérant respecte un délai de préavis raisonnable de manière à permettre à la société de s'organiser. Une obligation de loyauté est également de droit, notamment tout ce qui prendrait la forme d'une concurrence déloyale.
D'autant plus qu'en étant gérant majoritaire, il est seul maitre à bord.
Si sa démission fait subir un préjudice à la SARL, celle-ci peut obtenir des dommages et intérêts en justice. A savoir que Les juges considèrent comme fautive la démission d'un gérant donnée avec l'intention de nuire, ou de manière intempestive, ou à contretemps.
A l'inverse si la durée du préavis est prévue par les statuts de la société, le gérant se doit de le respecter. Il peut partir sans préavis mais s'expose en conséquence au paiement de dommages-intérêts à la SARL.
En conséquence, le gérant majoritaire qui démissionne doit :
- Adresser sa lettre de démission à tous les associés en recommandé avec avis de réception
- Convoquer le plus rapidement possible les associés en assemblée générale (AG) pour nommer un nouveau gérant
- Etablir un rapport de gestion pour la période allant jusqu'à la fin de ses fonctions et approuver les comptes de l'exercice en cours
Dans sa lettre de démission le dirigeant doit mentionner le délai de préavis applicable et la date de l'AG qui permettra de nommer un nouveau gérant.
Cette AG sera chargée de procéder à la nomination d'un nouveau gérant. A la suite de l'AG il sera établi un procès verbal (PV) de démission du gérant.
Ce PV indiquera l'identité du nouveau gérant et celle du gérant démissionnaire.
Le gérant démissionnaire restitue les biens de la société placés à sa disposition en vertu de son mandat (souvent un véhicule et un ordinateur).
La démission sera effective dès réception de la lettre de démission et le gérant ne peut pas revenir sur sa décision de démissionner.
Une fois le PV établi, le nouveau gérant effectue les formalités de publicité et auprès du greffe de tribunal de commerce afin que l'identité du gérant démissionnaire soit retirée du K-Bis de la société.
Mis à jour le 2019-09-01 15:09
