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  • Fiche : Qu'est-ce-qu'un contrat loi Madelin ?


    Fiche fiscale : qu'est-ce-qu'un contrat loi madelin ? : en savoir toujours plus
Qu'est-ce-qu'un contrat loi Madelin ?
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Qu'est ce qu'un contrat loi Madelin ?

THÈME social
257 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Contrats d'épargne retraite créés en 1994, via la loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, ils permettent aux travailleurs indépendants (TNS) de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d'exonérations fiscales sur leurs cotisations.

Peuvent y souscrire :
>     Les artisans, les commerçants, les industriels
>     Les professions libérales
>     Les dirigeants de sociétés
>     Les conjoints collaborateurs


Il existe aussi le contrat Madelin agricole qui donne droit aux mêmes déductions fiscales et qui s'adresse, comme son nom l'indique, aux exploitants agricoles. Celui-ci permet en plus de bénéficier d'une exonération sociale des cotisations et il peut prendre la forme d'un contrat d'assurance multi support.

Cependant, depuis le 1er octobre 2019, le Plan d'épargne retraite (PER), créé par la loi Pacte 2019, est commercialisé. L'objectif étant d'unifier les différents dispositifs d'épargne-retraite.

En conséquence, les contrats Madelin ne seront plus commercialisés à compter du 1er octobre 2020. Les contrats existants pourront toujours néanmoins être alimentés par leur titulaire et continuer à fonctionner.


social


Il est possible de souscrire à un contrat Madelin auprès de la plupart des compagnies d'assurance.

Régime complémentaire optionnel, il vient en parallèle des retraites obligatoires.
Son intérêt réside notamment dans sa fiscalité puisque les primes versées ouvrent droit à une déduction fiscale.
L'effort d'épargne est ainsi financé en partie par une économie d'impôt.

Précisément, il existe trois types de contrats retraite Madelin : mono-support, multi support et en points.
Le Mono-support est le plus courant : L'investissement se fait sur un fond en € sécurisé et l'épargne est rémunérée entre 2,5 et 3,5 % par an.


Les travailleurs indépendants déduisent les cotisations versées sur leur contrat de retraite de leur revenu imposable.
Ce, dans la limite de leur plafond fiscal et sous condition d'être à jour de leurs cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.

En contrepartie de la déduction fiscale, la souscription d'un contrat Madelin implique certaines contraintes :
> Le caractère régulier du montant et de la fréquence des cotisations
> L'immobilisation du capital
> L'impossibilité de résilier le contrat.
Si l'épargnant stoppe les versements annuels, le contrat est "mis en réduction" et il ne pourra alors plus ni cotiser, ni bénéficier des avantages fiscaux.

 

Le rachat de contrat est toutefois prévu par la loi, autrement dit la somme contenue dans le placement retraite peut être exceptionnellement débloquée dans les cas suivants :

  • Une liquidation judiciaire de l'activité de l'épargnant ;
  • Une invalidité grave ;
  • Le décès du conjoint de l'assuré ;
  • Une situation de surendettement ;
  • Une absence de mandat social depuis au moins 2 ans.


Dès ses 62 ans, âge légal du départ à la retraite, et qu'il ait ou non liquidé son régime vieillesse de base; ses cotisations lui seront restituées sous forme de rente viagère.
En aucun cas avant l'âge légal de départ et la sortie en capital est interdite.

Ces rentes sont soumises aux prélèvements sociaux aux taux de 10.10% et bénéficient de l'abattement fiscal de 10%.

Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le Plan d'épargne retraite (PER) remplace les dispositifs d'épargne-retraite précédents : Perco, Perp et les contrats Madelin.

Les titulaires peuvent dès à présent transférer leur contrat vers le PER individuel (PERI ou PERIN).

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2019-12-05
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