Fiche : La déclaration des bénéfices

THÈME fiscalité
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Résumé :

Maitriser les règles fiscales applicables aux bénéfices de votre entreprise vous permettra de choisir la plus intéressante selon le montant et le type de vos revenus (BIC, BNC). L'objectif étant de pérenniser votre activité professionnelle.

Selon la nature de votre activité, vos revenus professionnels sont :
> des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle
> des bénéfices non commerciaux (BNC), si votre activité est libérale

Il existe 2 catégories d'imposition des bénéfices des entreprises : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises soumises de plein droit à l'IR peuvent décider d'opter pour l'IS. Depuis 2019, il existe un droit de révocation de l'option de l'impôt sur les sociétés.

Une fois choisi votre catégorie d'imposition, vous devez choisir votre régime d'imposition. À savoir que le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d'affaires et votre activité.

Il existe 3 régimes d'imposition des bénéfices :
> Le régime de la micro-entreprise (Micro-BIC, Micro-BNC)  ----Uniquement soumis à l'IR
> Le régime réel (simplifié ou normal) pour les BIC
> Le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC


Comment déclarer vos bénéfices, sachant que selon votre type de revenus et votre régime fiscal, les déclarations diffèrent ?


fiscalité


Le régime de la micro entreprise

Sous le régime de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil durant deux années civiles consécutives, suivant la nature de l'activité.

En 2020, ces seuils sont les suivants :
> 176 200 € pour les activités commerciales (BIC)
> 72 500 € pour les activités artisanales et les prestations de services (BIC)
> 72 500 € pour les professions libérales (BNC)

Dispensés d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou des BIC, vous devez porter votre chiffre d'affaires (BIC) ou vos recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus no2042-C Pro. Y compris si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale détermine votre bénéfice imposable en appliquant au montant déclaré un abattement forfaitaire représentatifs de vos charges professionnelles de :
> 71 % du chiffre d'affaires (CA) pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (BIC)
> 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
> 34 % du CA pour les BNC.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont soumis à l'IR avec les autres revenus de votre foyer fiscal.


Le régime de la déclaration contrôlée

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le professionnel libéral (BNC) est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Ce sont ses charges réelles qui sont prises en compte pour déclarer ses bénéfices, et donc calculer son imposition.

Soumis à l'IR, les bénéfices doivent être déclarés à l'aide des formulaires no2042-C Pro dans la rubrique " régime de la déclaration contrôlée " et no 2035 pour la déclaration de résultat des BNC.

Soumis à l'IS, Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la télétransmettre avec les documents annexes sur le site des impôts, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.


Le régime réel (simplifié ou normal)

Sous ce régime, le résultat de votre entreprise est cette fois déterminé par la différence entre les produits perçus et les charges réellement supportées - Et non un abattement forfaitaire.

Soumis à l'IR, vous devez établir une déclaration professionnelle de résultats et la télétransmettre sur le site des impôts, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Soumis à l'IS, vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats no 2065 et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, soit :
· dans les trois mois de la clôture de l'exercice si celui-ci est clos au cours de l'année,
· soit le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai au plus tard si vous clôturez au 31 décembre.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-06-30 13:44
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