Fiche : L'addition entre l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement

THÈME social
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Résumé :

Depuis que la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en 2013, la reconnaissance d'une situation de travail dissimulé ouvre droit à l'indemnité de licenciement et à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Elles sont cumulables.

Auparavant, le montant des deux indemnités était comparé et seule la plus élevée était versée au salarié victime du travail dissimulé. Mais le 6 février 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation a acté la modification suivante :

Du fait que l'indemnité forfaitaire constitue une sanction civile, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'elle se cumule avec toutes les indemnités dues lors de la rupture du contrat, notamment l'indemnité de licenciement. Mais pas seulement.


Zoom sur ce cumul.


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Qu'il s'agisse de dissimulation d'emploi ou d'activité et quelle que soit la durée de la relation de travail, le salarié non déclaré est considéré comme victime. En conséquence, l'employeur fraudeur doit lui verser une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire.

Dans la mesure où cette pratique porte atteinte aux droits sociaux du salarié, à savoir l'absence de droits à la retraite, de droit à une allocation chômage et de couverture maladie, cette indemnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice qu'il a subi.

Elle s'additionne avec toutes les autres indemnités prévues par la législation du travail. Selon les cas, il peut s'agir de  l'indemnité :
> pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
> pour non-respect de la procédure de licenciement,
> compensatrice de préavis,
> de congés payés
> de requalification d'un CDD en CDI,

Elle est également cumulable avec les dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements.


Pour rappel, l'employeur se rend coupable de travail dissimulé, s'il :
> ne fait pas la déclaration préalable à l'embauche,
> ne délivre pas au salarié un bulletin de salaire,
> mentionne sur la fiche de paie un nombre d'heures de travail inférieur à ce que le salarié a réellement effectué,
> ne fait pas les déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l' URSSAF.  

Il risque alors des sanctions civiles comme ce cumul d'indemnités, et des sanctions pénales et administratives.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-15 17:22
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