Qu'il s'agisse de dissimulation d'emploi ou d'activité et quelle que soit la durée de la relation de travail, le salarié non déclaré est considéré comme victime. En conséquence, l'employeur fraudeur doit lui verser une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire.
Dans la mesure où cette pratique porte atteinte aux droits sociaux du salarié, à savoir l'absence de droits à la retraite, de droit à une allocation chômage et de couverture maladie, cette indemnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice qu'il a subi.
Elle s'additionne avec toutes les autres indemnités prévues par la législation du travail. Selon les cas, il peut s'agir de l'indemnité :
> pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
> pour non-respect de la procédure de licenciement,
> compensatrice de préavis,
> de congés payés
> de requalification d'un CDD en CDI,
Elle est également cumulable avec les dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements.
Pour rappel, l'employeur se rend coupable de travail dissimulé, s'il :
> ne fait pas la déclaration préalable à l'embauche,
> ne délivre pas au salarié un bulletin de salaire,
> mentionne sur la fiche de paie un nombre d'heures de travail inférieur à ce que le salarié a réellement effectué,
> ne fait pas les déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l' URSSAF.
Il risque alors des sanctions civiles comme ce cumul d'indemnités, et des sanctions pénales et administratives.
