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Doit on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?

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Résumé :

Quelque soit le choix de son statut juridique pour exercer son activité, l'entrepreneur sera dans l'obligation ou non d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Entreprise individuelle avec option micro entreprise ou non, SASU, EURL sont des statuts juridiques qui offrent des droits et des obligations que tout créateur d'entreprise doit connaitre au préalable pour faire les meilleurs choix.


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Artisan, commerçant ou professionnel qui exerce en libéral, le travailleur indépendant devra donner un cadre juridique plus ou moins contraignant à son activité.
Une des obligations consiste à ouvrir un compte bancaire professionnel.
Succinctement, tout entrepreneur seul a le choix entre créer une entreprise individuelle ou créer une société telle qu'une EURL ou SASU. 


L'entreprise individuelle et son dirigeant ne forme qu'une seule et même personne.
On parle là de personne physique.
A moins d'opter pour le statut EIRL qui permet au créateur d'entreprise de différencier son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, il n'y aura pas de différences : le patrimoine personnel de l'entrepreneur fait partie de celui de l'entreprise.
Le code de commerce stipule que " Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. " En conséquence, seul le professionnel qui ouvre son commerce - et l'artisan qui vend ses produits - ouvrira un compte bancaire dédié à son activité, mais ce ne sera pas obligatoirement une compte professionnel.


Depuis le 1er janvier 2015, l'indépendant qui s'installe sous le statut auto entrepreneur (micro entreprise) a aussi l'obligation d'ouvrir un compte spécifique pour gérer son activité, ce dans les 12 mois suivant la création.
Là encore il n'est pas stipulé que ce doit être un compte professionnel.
Ce compte sera utilisé dans le cadre de ses dépenses professionnelles, pour encaisser le montant de ses factures et se donner une rémunération.
Cette obligation est quelque peu modifiée dans le cadre de la loi PACTE : désormais elle ne concerne que les micro-entreprises dont le CA annuel est supérieur à 5 000 EUR.


A contrario, lorsque l'entrepreneur choisit de créer une société, il crée une personne morale. D'après le Code de commerce, seules les sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS) ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel afin d'y déposer leur capital social.
Suite à ce dépôt, la banque délivre à l'entrepreneur un certificat de dépôt de fonds.
Ce document est indispensable pour pouvoir immatriculer la société naissante au RCS (Registre du Commerce des Sociétés).


Mais quoi que dise le code de commerce, il est logique d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle pour pouvoir suivre plus facilement ses rentrées d'argent et ses dépenses.
Ce afin de gérer et d'anticiper au mieux les besoins de son entreprise.

posté le
Corrigé le 2019-03-31
 

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