Fiche : Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?

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Résumé :

L'entreprise individuelle et l'EURL sont deux structures juridiques très différentes l'une de l'autre, hormis en matière de fiscalité et de statut social du dirigeant.

Contrairement à la forme juridique de l'entreprise individuelle, L'EURL est une société (une personne morale). Il s'agit précisément de la forme unipersonnelle de la SARL.

Il n'y a pas de statut juridique idéal mais vous devez d'abord avoir parfaitement défini votre projet entrepreneurial pour pouvoir choisir le statut juridique le mieux adapté.

Vos réponses aux questions suivantes vont vous donner une première direction.
> Aurez-vous la volonté de vous associer dans un second temps, ou souhaiterez-vous rester seul maitre à bord ?
> Avez-vous un capital de départ ?
> Voulez-vous privilégier la facilité de gestion, ou un certain formalisme juridique ?


À savoir que la notion d'associé n'existe pas en entreprise individuelle.



forme juridique


Dans quels cas avez-vous plus intérêt à choisir l'entreprise individuelle (EI), comparée à la société EURL ?

On parle ici d'une EURL crée et gérée par l'associé unique, personne physique.

Vous entreprenez en nom propre quand vous choisissez de créer une entreprise individuelle (EI). Vous n'avez donc pas besoin de trouver un nom commercial.

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus rapide à créer et la plus facile à gérer. Alors que la création d'une EURL nécessite :

> de réunir un capital de départ

> de rédiger des statuts

> de prévoir une Assemblée Générale (AG) par an pour approuver les comptes

> de publier une annonce légale dans un journal

Les formalités sont réduites au minimum quand vous créez une entreprise individuelle, vous permettant ainsi de vous lancer rapidement et à moindre coût. En effet, un simple dossier est à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le patrimoine de votre entreprise individuelle est le même que le vôtre. En conséquence la gestion de votre entreprise est facilitée et vous ne serez pas obligé de déposer vos comptes annuels au greffe.

La simplicité du fonctionnement de votre EI vous permet de vous concentrer sur votre activité et d'éviter tous les coûts induits par le formalisme d'une société.

Ainsi, la structure juridique de l'EI convient particulièrement aux activités qui nécessitent peu d'investissements et dont les perspectives de développement sont modestes dans un premier temps.

Ce statut est le plus souvent utilisé par les professions libérales non règlementées, les créatifs et les professions intellectuelles : notamment les consultants, les graphistes et les artisans.

Pour rappel, le créateur d'une EURL est gérant associé unique tandis que le créateur d'une EI est chef d'entreprise.

 

Ce qu'ont en commun l'entreprise individuelle et l'EURL

L'entreprise individuelle et l'EURL vous permettent toutes deux de bénéficier des mêmes options fiscales.

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à votre activité (BIC ou BNC) et vous avez le choix entre le régime fiscal du réel ou celui de la micro-entreprise (sous réserve de ne pas dépasser les seuils autorisés en matière de chiffre d'affaires).

Soumises à l'IR au régime du réel simplifié, vos bénéfices (CA - charges réelles) constituent votre revenu.

à noter que le chef d'entreprise, contrairement au gérant associé unique, est personnellement responsable des dettes de l'EI sur ses biens personnels. Vous avez donc tout intérêt à prendre l'option EIRL pour limiter votre responsabilité. Cette option vous donne la possibilité de créer un patrimoine affecté à votre activité professionnelle.

Elle vous permet aussi, comme l'associé unique gérant de l'EURL, d'opter pour une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).

 

Quant au statut social du dirigeant, dans les deux cas de figure, vous êtes sous le statut TNS (travailleur non salarié). à ce titre, vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

 

Appelez-nous pour vérifier la pertinence de vos différents choix et bénéficier d'un accompagnement personnalisé !

 

Rédigé le
Mis à jour le 2021-03-30 22:29
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