Comment justifier d'une non rémunération dans le cadre de l'ARCE ?
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ?
Vous êtes demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, vous touchez l'allocation chômage (ARE) et vous avez droit à l'ACRE (ex Accre) ?
Alors, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE). Cette aide de Pôle Emploi est réservée aux futurs entrepreneurs : elle consiste à recevoir vos ARE sous la forme de capital.
Le montant de l'ARCE s'élève à 45 % des droits à l'ARE qui vous restent à percevoir. Bien entendu vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE.
Selon l'ampleur de votre projet entrepreneurial, les investissements que vous devez faire et votre situation professionnelle, vous aurez peut-être tout intérêt à choisir l'ARCE. Vous devez en faire formellement la demande à votre Pôle emploi via un formulaire.
Vous pouvez aussi percevoir l'ARCE pendant votre période de préavis si vous venez d'être licencié et que vous commencez vos démarches pour créer ou reprendre une entreprise. De même, pendant votre congé de reclassement, ou de mobilité, à partir du moment où vous déclarez votre projet à Pôle emploi.
L'ARCE : comment ça marche ?
Vous devez justifier de votre éligibilité à l'ACRE et aux ARE pour pouvoir bénéficier de l'ARCE.
Si vous optez pour le régime de la micro entreprise (auto entrepreneur) vous devez communiquer à votre Pôle emploi le justificatif d'attribution de l'ACRE pour obtenir l'ARCE.
L'ARCE permet de bénéficier d'un capital en fonction de vos droits restants. Le montant du capital étant de 45 % des ARE qu'il vous reste à percevoir.
à savoir qu'une déduction de 3 % est appliquée sur le montant de ce capital, elle correspond au financement des retraites complémentaires.
L'aide vous est versée en 2 fois dès que vous fournissez à votre Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise (votre extrait K-bis par exemple). Vous devez également vous désinscrire. La première moitié des 45% au démarrage de votre activité indépendante puis le solde au bout des 6 mois d'activité, sur justificatif.
Ce capital vous est versé à titre personnel, vous n'êtes donc pas obligé de le réinvestir dans votre société. De plus, l'ARCE est cumulable avec votre rémunération, au titre de votre mandat de dirigeant, que vous soyez gérant d'une SARL ou Président d'une SAS.
Dès que vous percevez la première moitié des 45% de l'ARCE, vous ne toucherez plus vos ARE mensuelles.
En cas de cessation d'activité de votre entreprise, vous retrouvez vos droits aux ARE qui vous restaient. Ces droits étant évidemment diminués du montant de l'ARCE.
L'autre option étant de ne pas vous verser de rémunération (et de l'inscrire dans les statuts de votre société) pour continuer à percevoir vos ARE la première année de votre activité. Cette option n'étant valable que si votre activité ne nécessite pas un capital de départ. Dans ce cas de figure, nul besoin de demander l'ARCE.
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Mis à jour le 2021-05-03 11:58
