Statut juridique etroite correlation : Les Fiches Fiscales sur cette Thématique

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Thématique "Statut juridique etroite correlation":

Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
ences.elle reste redevable, la première année, de la cotisation foncières des entreprises (cfe) mais si la mise en sommeil se prolonge au delà, elle en sera exonérée la deuxiè

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