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    Thème Societes a responsabilite : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thèmes

Thématique "Societes a responsabilite":
Qu'est ce que le choc de simplification ?
ntion obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (sas) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (sarl). les très p
Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?
es indépendants. ce statut confère au conjoint le pouvoir d'exercer quelquonque activité à l'extérieur en tant que salarié tout en conservant le statut de conjoint collaborate
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive. passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
Quelles sont les différents types de SEL ?
ions sociales : prendre en compte des bnc (bénéfices non commerciaux) pour la détermination du montant net imposable du travailleur et son assiette de cotisations sociales. l
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
e siège social et le numéro d'identification de la société ou de l'entité juridique >     le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéfici
La société en nom collectif (SNC)
que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.attention, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal se
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
iété, et ce, en considérant la valeur du fonds de commerce dans le calcul du capital social de celle-ci. dans ce cas l'entrepreneur reçoit des titres en contrepartie de la val
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
par la loi sont les suivantes : l'entreprise individuelle (ei) l'auto entreprise / micro entreprisel'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)l'entreprise unipe
Responsabilités du président du Conseil d'administration
rôle non officiel mais essentiel. le président envoie aux membres du conseil des articles ayant trait au travail du conseil et s'assure que les informations pertinentes soien
La société anonyme
stence d'une seule personne physique au moins s'avère élémentaire à la création de la sa.par ailleurs, comme mentionné au tout début, la naissance d'une sa est conditionnée pa
Société de fait et société créée de fait
donc pas de personnalité morale. toutefois, il est possible à deux personnes physiques immatriculées d'effectuer une déclaration auprès du centre de formalités des entreprise
Une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
nsformation, de commercialisation des hydrocarbures et produits dérivés- les relations de la société doivent être régies exclusivement par le code de commerceparmi les avantag
La science et son impact sur la société
espérait que le développement de la science inaugurerait une ère de paix et de prospérité, mais cela a été démenti. au contraire, si l'on considère le niveau de violence à tr
Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?
haque fin de trimestre ; le solde est reporté au premier trimestre de l'année suivante. il faut noter que cet impôt est calculé et payé par l'entreprise elle-même, sans interv
Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
la mise en sommeil de la société au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales afin de la rendre opposable aux tiers. les raisons d'une mise en sommeil sont mult
Comment réaliser une cession de parts sociales pour une société ?
l'acte de cession doit contenir les indications suivantes : - les noms, prénoms et domicile du cédant ; - les noms, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationa
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
qui exerce une activité particulière ou la sci d'une grande taille en termes de chiffre d'affaire et d'effectif. a la clôture de l'exercice comptable, il est nécessaire de gén
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
iste la possibilité d'opter pour un capital variable, ce qui vous permettra de définir un capital plus grand à la création, capital que vous accumulerez au fur et à mesure de
Est-il possible de travailler sans contrat de travail pour une société dont on possède des parts sociales ?
aire, il devra alors cotiser (urssaf / rsi), et sera alors couvert (sauf du côté du pôle emploi / assedic car pas de cotisations car pas de contrat de travail)... par contre
Est-il possible d'utiliser son compte bancaire personnel pour sa société ?
ersonnelle le gérant pourrait utiliser son compte bancaire pour effectuer les opérations concernant la société, cependant il faudrait que ça soit mentionner au niveau des pièc
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SARL peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
contrat de travail, prestation ponctuelle facturée) peut constituer un abus de bien social, ce qui constitue un délit pénal. de même, si l'associé perçoit des allocations chôm
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SAS peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
. le véritable moyen de rémunérer un actionnaire d'une sas sans contrat de travail, c'est la distribution de dividendes. a la fin de l'exercice, si un bénéfice est dégagé, les
Quelles sont les responsabilités pénales d'un administrateur de SA ?
ns le cas où les administrateurs utilisent de mauvaise foi les biens ou le crédit de l'entreprise pour des buts personnels. l'abus de pouvoir ou de voix : c'est dans le cas où
Comment changer la date de clôture d'exercice de ma société ?
uisque la date de clôture d'une activité bnc est fixé au 31 décembre. en général, le changement de la date de clôture de l'exercice suit une procédure de 4 étapes : 1- convoq
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
rio, l'apport en industrie ne rentre pas dans la constitution du capital social.il répond à d'autres règles que l'apport en nature et n'est pas autorisé dans les sociétés en c
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
433 Qu'est ce qu'une personne morale?
été répond de ses dettes.en revanche, les associés des société en nom collectif (snc) ne profitent pas de cette distinction car ils sont solidairement et indéfiniment responsa
Qu'est ce qu'une SARL ?
ntraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.le commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société franchit certains seuils
Qu'est ce qu'un Freelance ?
rse le paiement de ses clients sous forme de salaire. en contrepartie, le salarié porté paye des frais de gestion à la société de portage, environ 10% de son ca et ses cotisat
EURL
ndre au régime de la micro-entreprise même si opter pour l'is (impôt sur les sociétés) reste une possibilité. cette option est irrévocable.au niveau du régime social, le géran
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
tion agréée est qu'il bénéficie d'un abattement de 20% sur son revenu imposable. de plus s'il est soumis au régime spécial de bnc et qu'il a volontairement opté pour le régime
La centralisation et la décentralisation
entralisation a pour démarche la délégation des taches, c'est-à-dire elle donne aux services la possibilité de déployer leurs compétences propres. il s'agit du transfert du po
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
el que son nom l'indique ce gérant à un pouvoir presque absolue dans l'entreprise, un droit que ses parts lui confèrent, ce type de gérance est soumis coté social au régime so
Doit-on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
exige un https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/glossaire/r37974 quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. pour les sociétés an
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Comment créer son activité dans le secteur de la comptabilité ?
n client, mais cela reste illégal pour l'expert comptable... il vous faut toujours vérifier avec qui vous travaillez. si un prestataire utilise le terme "comptable", mais non
Qu'est ce qu'un liquidateur amiable ?
À ce titre, il dispose des pouvoirs pour réaliser sa mission. toutes restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, sont inopposables aux tier
Quel est le statut d'un associé travaillant bénévolement dans l'entreprise ?
nt dans l'entreprise nous pouvons citer à titre par exemple : que l'associé ne possède aucune protection sociale, (accidents du travail et de trajet, l´invalidité, décès), qu
Pourquoi la SAS est la meilleure option pour une création ?
ocié, c'est le cas de sasu. du côté transmission des parts ou des actions, la sas a l'avantage d'avoie une cession libre, les statuts peuvent soumettre toute cession d'action
Quel est l'intérêt de la SASU par rapport à l'EURL ?
ation émoluments...), donc avez des taux qui sont bien plus important que pour la sas qui elle vous permet de payer seulement csg crds (15.5% le double pour l'eurl), cela fait
Peut-on se rémunérer en frais kilométriques quand on est VTC ?
ivement 40 centimes du kilomètre. il peut se rémunérer ainsi en récupérant jusqu'à 2 500 eur par mois. la récupération de frais kilométrique n'étant pas considérée comme un re
Les obligations comptables des SAS ?
pte de résultat.le président de la sas est également tenu d'établir des comptes annuels à l'issue de chaque exercice comptable. ces derniers sont approuvés par les associés en
Les obligations comptables des SCI ?
un plan comptable général (pcg) de la sci, à savoir : >     enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : les loyers encaissés
Les obligations comptables des SASU ?
c, ou à l'is, et sous le régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité d'engagement. ils ont cependant la possibilité d'opter pour une comptabilité de trésorerie en cou
Faut-il signer un contrat avec un cabinet d'expertise comptable ?
ttre de mission sert de juge arbitre, et protège chaque partie.elle n'est pas soumise à une obligation de forme, cependant elle doit contenir les informations suivantes : >   
Combien de temps doit-on conserver les documents de l'entreprise ?
rbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés).5 ans à compter de la fin de leur utilisation.comptes annuels10 ans à compter de la clôture de l'exercic
Qu'est ce que le tesa ?
a msa aux organismes sociaux concernés : caisses de retraite complémentaire, pôle emploi, caisses de prévoyance, service des impôts, etc. :·    la déclaration préalable à l'em
Licence agent de voyage, vous m'expliquez ?
estinée à assurer le remboursement du client et son rapatriement d'urgence, en cas de défaillance constatée de l'opérateur. cette garantie doit être souscrite auprès d'un seul
Taux réduit de TVA dans le BTP ?
le ou secondaire) sont soumis au taux intermédiaire de 10%.de plus, pour bénéficier de l'application des taux réduit et intermédiaire, le client doit remplir et signer une att
Qu'est ce qu'une SCI ?
pour pouvoir le faire deux personnes au minimum doit s'associer. les associés doivent sous l'aide de leur notaire établir les statuts de la société qui déterminent l'apport e
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour une agence immobilière ?
le service proposé suppose une contrepartie du temps gagné dans la recherche d'un logement, de la gestion de la transaction ou la sélection du locataire, vous devez régler de
Quels sont les avantages que nous pouvons tirer en nous installant dans une zone franche urbaine?
cdd d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une zfu-te ou un qpv de l'unité urbaine dans laquelle est située la zfu-te.le respect de l'une des d
Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
impute la totalité du déficit.en réalisant un bilan 2033 annuel, il pourra incorporer dans ses charges l'ensemble des frais à leur montant réel (dépenses d'entretien, gross
Quelles sont les conditions pour être un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
à ce dispositif, car il vous permet de d'avoir accès à une imposition réelle, surtout dans le cas de travaux à réaliser dans le logement. car une récupération de tva (sur opt
Quelles sont les avantages du Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
et permet malgré cela de bénéficier du statut de lmp. sur le plan gestion, le loueur est tenu des obligations comptables et l'assistance d'un professionnel agréé est indispen
Qu'est ce que le budget de trésorerie ?
n du résultat financier de la société par comparaison des différents marchés financiers. comme mentionnée précédemment, le contenu de ce budget se compose de deux parties prin

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Les fiches fiscales expert comptable en ligne :

Les obligations comptables des SAS ?
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
Qu'est ce qu'un bilan d'ouverture ?
Quelles sont les dates de remise du bilan 2015 ?

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Societes a responsabilite : Les Fiches fiscales sur cette thématique
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