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    Thème Societes a responsabilite : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thèmes

Thématique "Societes a responsabilite":
Qu'est ce que le choc de simplification ?
ntion obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (sas) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (sarl). les très p
Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?
es indépendants. ce statut confère au conjoint le pouvoir d'exercer quelquonque activité à l'extérieur en tant que salarié tout en conservant le statut de conjoint collaborate
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive. passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
Quelles sont les différents types de SEL ?
ions sociales : prendre en compte des bnc (bénéfices non commerciaux) pour la détermination du montant net imposable du travailleur et son assiette de cotisations sociales. l
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
......
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
eut constituer sa sel unipersonnelle; elle sera trési facilement transformable en selarl ou selas lorsqu'il aura l'opportunité de s'associer. ce statut juridique est particuli
Travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre-t-il des droits sociaux ?
e bénéficie d'aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite. a priori, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. ce
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
vité. les banques  imposent que le capital soit équivalent à 20% ou 30 % du montant emprunté. c'est le business plan de départ qui va permettre au fondateur de la société de c
Quelles sont les responsabilités légales d'un avocat envers son client ?
ons exactes et à jour. > le devoir de confidentialité, qui inclut le secret professionnel.le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. il est général, absolu et il
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionna
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
e liquidateur - souvent le gérant - pour gérer les dernières formalités nécessaires à la clôture de la société. a défaut d'accord sur la nomination de ce dernier, c'est le jug
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société. si la majorité des associés autorise la cession, elle est notifiée au cédant soit par lrar, soit remise co
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
e siège social et le numéro d'identification de la société ou de l'entité juridique >     le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéfici
La société en nom collectif (SNC)
que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.attention, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal se
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
iété, et ce, en considérant la valeur du fonds de commerce dans le calcul du capital social de celle-ci. dans ce cas l'entrepreneur reçoit des titres en contrepartie de la val
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
par la loi sont les suivantes : l'entreprise individuelle (ei) l'auto entreprise / micro entreprisel'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)l'entreprise unipe
Responsabilités du président du Conseil d'administration
rôle non officiel mais essentiel. le président envoie aux membres du conseil des articles ayant trait au travail du conseil et s'assure que les informations pertinentes soien
La société anonyme
stence d'une seule personne physique au moins s'avère élémentaire à la création de la sa.par ailleurs, comme mentionné au tout début, la naissance d'une sa est conditionnée pa
Société de fait et société créée de fait
donc pas de personnalité morale. toutefois, il est possible à deux personnes physiques immatriculées d'effectuer une déclaration auprès du centre de formalités des entreprise
Une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
nsformation, de commercialisation des hydrocarbures et produits dérivés- les relations de la société doivent être régies exclusivement par le code de commerceparmi les avantag
La science et son impact sur la société
espérait que le développement de la science inaugurerait une ère de paix et de prospérité, mais cela a été démenti. au contraire, si l'on considère le niveau de violence à tr
Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
été implique la rédaction des statuts, des assemblés générales, un capital social à réunir. la démarche est plus formelle et plus couteuse > la transmission sera facilitée, do
Qu'est ce qu'un marchand de biens ?
dans la mesure où les sommes en jeu sont importantes, l'activité est risquée. le marchand de biens doit disposer d'une somme conséquente à investir.exerçant une activité comme
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
able.le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. un expert comptable peut aider les a
Quelle différence entre un contrôleur des impôts et un inspecteur des impôts ?
t du droit public. via les concours et la promotion interne, l'inspecteur des impôts pourra ensuite devenir inspecteur divisionnaire, puis inspecteur principal avec la respons
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Qu'est ce qu'une convention de blocage de compte courant d'associé ?
ffectivement les banques sont ainsi assurées d'être remboursées en priorité. >     la convention de blocage assure la société de pouvoir utiliser cet argent pendant un laps de
Président de SAS, cadre ou pas cadre ?
est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.l'assiette de ca
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
rio, l'apport en industrie ne rentre pas dans la constitution du capital social.il répond à d'autres règles que l'apport en nature et n'est pas autorisé dans les sociétés en c
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Qu'est ce qu'une personne morale?
été répond de ses dettes.en revanche, les associés des société en nom collectif (snc) ne profitent pas de cette distinction car ils sont solidairement et indéfiniment responsa
Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
hôtels, chambres d'hôtes, gîtes etc.) - 32.900 eur pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bnc ou des bic en cas de dépassement de ces seuils
Qu'est ce qu'une SARL ?
ntraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.le commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société franchit certains seuils
Qu'est ce qu'un Freelance ?
rse le paiement de ses clients sous forme de salaire. en contrepartie, le salarié porté paye des frais de gestion à la société de portage, environ 10% de son ca et ses cotisat
EURL
ndre au régime de la micro-entreprise même si opter pour l'is (impôt sur les sociétés) reste une possibilité. cette option est irrévocable.au niveau du régime social, le géran
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
tion agréée est qu'il bénéficie d'un abattement de 20% sur son revenu imposable. de plus s'il est soumis au régime spécial de bnc et qu'il a volontairement opté pour le régime
Est-il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ?
r la société à la même date pour faire coïncider les comptes annuels avec le bilan de liquidation. auquel cas l'expert-comptable rédigera souvent un seul bilan de liquidation
Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
tous les clients sont ainsi couverts contre les conséquences de l'incompétence de leur avocat.un client qui fait face au non-respect des obligations de son avocat peut dépose
Comment apporter ses biens immobiliers personnels à sa SCI ?
blicité foncière compétent. cette formalité de publicité doit ainsi s'opérer avant l'immatriculation de la sci et après la signature de ses statuts définitifs.plus-value immob
Pourquoi créer une holding familiale ?
ent les deux principaux avantages fiscaux de la holding :il est possible d'opter pour le régime fiscal mère-fille si la holding détient au moins 5 % du capital social de la fi
Qu'est ce qu'une holding familiale ?
au capital de la holding les participations qu'ils détiennent dans d'autres sociétés, afin que la holding en prenne le contrôle, puisqu'elle détiendra la majorité des parts. l
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
ces pour 2020 poursuit le mouvement de baisse de l'is. À compter du 1er janvier 2020, il sera donc de 28% (au lieu de 31%) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) es
Le contrôle budgétaire
opper.enfin, le fait de demander aux centres de responsabilités de respecter leur budget coûte que coûte les incite souvent à privilégier le court terme au détriment du long t
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
uements. quant aux entreprises, deux modes de télé transmissions leur sont proposé : l'échange de données informatisé (edi) ou l'échange de formulaire informatisé (efi).À part
Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?
novembre, la déclaration doit se faire au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.dans le cas d'une cessation d'activité, la télé déclaration doit être effe
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
le-ci étant déduite du bénéfice de la société.si le gérant associé unique est soumis à l'ir, ses revenus entrent dans la catégorie des bic ou des bnc selon la nature de l'acti
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
e dans le cadre d'une société. quoiqu'il en soit ses cotisations sont donc soumises à régularisations d'une année à l'autre.tandis que sous le régime fiscal de la micro entrep
Quelle est la définition du droit d'auteur ?
rotègent les intérêts non économiques de l'auteur.les droits patrimoniaux, ou droits pécuniaires, confèrent à l'auteur : >     le droit d'autoriser ou d'interdire toute forme
Expliquez moi le micro BA
hanisation...) ; >     transformations des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de sucre, de beurre, etc.).l'exploitant agricole est soumis de pl
Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
ible et elles ne sont valables que pour une durée d'une année.d'autres mesures peuvent être envisagées pour répondre à la condition de capacité financière :>     une augmentat
Quelles sont les dates de remise du bilan 2016 ?
re déposées pour le 3 mai 2016 au plus tard. or, les experts-comptables ont obtenu une tolérance de 15 jours supplémentaires, repoussant ainsi la date limite au 18 mai 2016.la
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
tué. ils cotisent donc à la msa et sont des travailleurs non-salariés.quant au capital social de la scea :il n'y a pas de capital social minimum mais les associés sont indéfin

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Les fiches fiscales expert comptable en ligne :

Peut-on corriger sa déclaration de revenu ?
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
Qu'est ce qu'un bilan d'ouverture ?
Quelles sont les dates de remise du bilan 2015 ?

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Societes a responsabilite : Les Fiches fiscales sur cette thématique
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