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Thématique "Societe emettrice":
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?
La science et son impact sur la société
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
....com/medicis2/nos-dossiers/calcul-des-cotisations-sociales-des-independants-calcul-rsi  mars 2019guide : objectif entreprise2019...
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
......
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
eut constituer sa sel unipersonnelle; elle sera trési facilement transformable en selarl ou selas lorsqu'il aura l'opportunité de s'associer. ce statut juridique est particuli
Travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre-t-il des droits sociaux ?
e bénéficie d'aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite. a priori, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. ce
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
vité. les banques  imposent que le capital soit équivalent à 20% ou 30 % du montant emprunté. c'est le business plan de départ qui va permettre au fondateur de la société de c
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionna
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
e liquidateur - souvent le gérant - pour gérer les dernières formalités nécessaires à la clôture de la société. a défaut d'accord sur la nomination de ce dernier, c'est le jug
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société. si la majorité des associés autorise la cession, elle est notifiée au cédant soit par lrar, soit remise co
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
e siège social et le numéro d'identification de la société ou de l'entité juridique >     le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéfici
La société en nom collectif (SNC)
que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.attention, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal se
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
iété, et ce, en considérant la valeur du fonds de commerce dans le calcul du capital social de celle-ci. dans ce cas l'entrepreneur reçoit des titres en contrepartie de la val
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
par la loi sont les suivantes : l'entreprise individuelle (ei) l'auto entreprise / micro entreprisel'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)l'entreprise unipe
La société anonyme
stence d'une seule personne physique au moins s'avère élémentaire à la création de la sa.par ailleurs, comme mentionné au tout début, la naissance d'une sa est conditionnée pa
Société de fait et société créée de fait
donc pas de personnalité morale. toutefois, il est possible à deux personnes physiques immatriculées d'effectuer une déclaration auprès du centre de formalités des entreprise
Une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
nsformation, de commercialisation des hydrocarbures et produits dérivés- les relations de la société doivent être régies exclusivement par le code de commerceparmi les avantag
Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?
haque fin de trimestre ; le solde est reporté au premier trimestre de l'année suivante. il faut noter que cet impôt est calculé et payé par l'entreprise elle-même, sans interv
Quelles sont les modifications du régime d'attribution d'actions gratuites mis en oeuvre au 8 août 2015 ?
ns. elle sera taxée au moment de la vente des actions gratuites. au moment de l'acquisition des actions par le bénéficiaire, l'entreprise devra payer une contribution patronal
Qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?
un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution. par ailleurs, toutes les sociétés par actions telles que les sa, sas peuvent at
Le benchmarking
s, etc.) entre deux entreprises issues de secteurs différents. là encore, la non-concurrence permet un échange de données facilité, et une communication enrichissante.pour met
EURL
hysique est soumis à l'ir. toutefois, il peut opter pour l'is. l'option pourra être levée avant le 5ème exercice comptable. depuis l'entrée en vigueur de la loi sapin 2 en déc
Le Shadow Banking
l'ombre s'est fortement développée dans les années 80 mais l'essor est encore plus fort depuis les années 2000. en effet, le système présente des avantages pour les acteurs fi
Doit-on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
dique de la société et la nature du changement, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit souvent. mais pour certaines modificatio
Le rôle des médias
rtinents et plus engageants.- la taille de l'audience est l'indicateur numéro 1 pour 51% des journalistes français. en revanche, l'engagement du lecteur ; matérialisé par des
Sci et LMNP, vous m'expliquez ?
n revanche, si l'une des exceptions  ci-dessus est respectée, il est alors possible de louer en location meublée non professionnelle puisque la sci reste soumise à l'impôt sur
Du statut d'artisan à la SASU
. toutefois, il n'existe pas de condition quant aux montants des apports en nature. cette opération se fait sur la base des coefficients du secteur (souvent un multiple du chi
Frais kilométriques ou frais réels pour un électricien ?
ssionnel, et l'employeur peut intégrer les frais dans ses charges (exonération de cotisations sociales dans la limite du barème fiscal des indemnités kilométriques pour le cal
Le droit privé et le droit public
oit commercial, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la consommation et le droit bancaire. > le droit matrimonialle droit public se subdivise égaleme
Le bénévolat
oit respecter les normes de sécurité des locaux de l'association, ses statuts et son éventuel règlement intérieur. le bénévolat se distingue d'un emploi salarié selon les crit
Les zones franches au Maroc : Qu'est ce que c'est ?
e d'exonération totale.pour l'ir : exonération totale durant les 5 premières années d'exploitation et application d'un abattement de 80% pour les 20 exercices consécutifs qui
Qu'est ce que la TVS?
icules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandises;les véhicules de tourismes exclusivement destinés à un usage agricole;les véhicu
Exonération de fournir un bilan à l'administration pour chiffre d'affaires modéré
e pas la limite propre auxdites activités.la  dispense du bilan fiscal autorise les entreprises qui en remplissent les conditions, de ne pas produire l'imprimé  no 2033-a. ell
Qu'est ce que la comptabilité en ligne ?
ligne sont en moyenne moins chers que les experts comptables de proximité.ils proposent un abonnement mensuel au forfait qui permet de couvrir l'ensemble des prestations néces
Le régime de la TVA
an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente. cette déclaration se fait via le formu
Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
t de retenir comme période de référence l'avant-dernière année précédant. concrètement la coopérative agricole n'ayant pas employé plus de 3 salariés en 2014 devait bénéficier
Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?
...e-l-exercice-social-133610   24/04/2019https://www.netpme.fr/conseil/date-de-cloture-de-lexercice-comptable-principes-et-regles-respecter/ 04/03/2019 ...
Comment apporter ses biens immobiliers personnels à sa SCI ?
rat de location classique, ou commercial, ou encore saisonnier. la sci se charge de la gestion de l'immeuble, de l'encaissement des loyers et des obligations comptables.il est
La procédure de sauvegarde
20 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 3 millions d'euros, seuls le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont nommés.le jugement fait l'obje

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Quelle différence entre un code NACE et un code APE ?
Qu'est ce qu'un compte fournisseur débiteur ?

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