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Thématique "Nouvelle societe":
Retrait de la cotation ?
non en espèce (sping off).- dissoudre la société mère, scission juridique appelée (split up) dissoudre la société mère et remettre aux actionnaires des actions des filiales.>
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e ses droits dans la société. or, c'est souvent le cas en début d'activité.savez vous qu'en termes de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime de
Que sont les opérations de LBO ?
pour acquérir la société en question.mais seul le rachat d'une société par ses salariés bénéficie d'avantages fiscaux : >         l'intégration fiscale également appelé le ré
Quelles sont les dates de remise du bilan 2017 ?
et sont soumises à l'is ; >     sont soumises à l'ir, quel que soit la date de clôture de leur exercice.comme d'habitude, un délai supplémentaire de 15 jours a été annoncé dè
Qu'est ce qu'une faillite personnelle ?
judiciaire et a ainsi fait obstacle à son bon déroulement ; >     l'absence de tenue d'une comptabilité ou le fait d'avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégul
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
iété, et ce, en considérant la valeur du fonds de commerce dans le calcul du capital social de celle-ci. dans ce cas l'entrepreneur reçoit des titres en contrepartie de la val
Qu'est ce que le taux réduit pour l'impôt sur les sociétés ?
at fiscal puis 31% au-delà pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020. quant aux  pme, elles bénéficient d'un taux réduit d'is de 15 % sur la 1ère tranche de 38 120 eur de
Quoi mettre dans l'objet social de mes statuts ?
ités exercées par la société en dehors de l'objet social peuvent conduire à : >     la nullité des actes accomplis >     l'engagement de la responsabilité personnelle du diri
Pourquoi réaliser une faillite personnelle ?
respect des 45 jours qui suivent la cessation des paiements.en effet, tout dirigeant d'une société en état de cessation des paiements doit déclarer cet état au greffe du trib
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?
le. enfin, le dépôt de la demande d'autorisation à la dreal, ou à la driea si l'entreprise est située en Île-de-france, est la dernière étape nécessaire pour créer sa société
La science et son impact sur la société
lliards d'euros.le 10 décembre 2019, la commission européenne a ouvert 14 appels au sein de ce programme. À un niveau mondial, en 2015 l'unesco aussi a publié un rapport sur l
Sci et LMNP, vous m'expliquez ?
ci dit, la sci peut louer des meublés. quels sont les avantages et inconvénients d'une sci imposée à l'is lorsqu'elle loue des meublés ?le principal inconvénient pour la sci v
Comment devenir marchand de biens ?
ur la plus value.or, le salaire du marchand de biens fluctue au gré des plus values qu'il fait quand il revend le bien.quant au choix du statut juridique, les sociétés commerc
Quelles sont les mesures permettant l'exonération de l'Impôt sur les Sociétés IS ?
......
Quelle est la structure juridique d'un agent commercial ?
que impose, en plus de l'inscription au registre spécial des agents commerciaux, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.cette solution implique donc plus
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
ire d'activité, les associés et le gérant devront :reprendre son activité cesser définitivement l'activité céder l'activitédans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une n
Est-il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ?
r la société à la même date pour faire coïncider les comptes annuels avec le bilan de liquidation. auquel cas l'expert-comptable rédigera souvent un seul bilan de liquidation
Qu'est ce qu'une holding familiale ?
au capital de la holding les participations qu'ils détiennent dans d'autres sociétés, afin que la holding en prenne le contrôle, puisqu'elle détiendra la majorité des parts. l
Qu'est ce que le Registre du Commerce et des Sociétés RCS ?
oupements d'intérêts économiques (gie)y compris les sociétés commerciales qui ont leur siège à l‘étranger, si un de leurs établissements se situe dans un département français.
Qu'est ce qu'une révocabilité ad nutum ?
abus de droit. autrement dit, la révocation ne doit pas être accompagnée de circonstances injurieuses ou vexatoires ou être décidée brutalement, elle ne doit pas porter attein
Quelles sont les dates de remise du bilan 2016 ?
re déposées pour le 3 mai 2016 au plus tard. or, les experts-comptables ont obtenu une tolérance de 15 jours supplémentaires, repoussant ainsi la date limite au 18 mai 2016.la
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
vité. les banques  imposent que le capital soit équivalent à 20% ou 30 % du montant emprunté. c'est le business plan de départ qui va permettre au fondateur de la société de c
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Qu'est ce que la comptabilité d'engagement ?
t même qu'elles ne soient payées. l'entreprise comptabilise ensuite les encaissements et les décaissements le jour où ils se produisent. on parle de comptabilité en partie dou
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionna
Indemnités Frais kilométriques pour les gérants ou présidents, comment ça marche ?
ris en charge par la société >     le véhicule ne pourra pas bénéficier des amortissements comptablesen cas de contrôle fiscal, la part d'affectation du véhicule à l'usage per
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Existe-t-il un préavis pour une démission de gérance minoritaire ?
resser à tous les associés en respectant un délai de préavis raisonnable.une obligation légale pour le gérant démissionnaire concerne les biens de la société en sa possession.
Peut-on ouvrir un compte bancaire hors de France pour sa société ?
andise au territoire européen ou sur d'autres marchés à l'international. cette démarche peut  également faciliter : >     les levées de fonds >     la recherche d'investisseu
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Quelle différence entre radiation et liquidation ?
ntre minimum 1 semaine et 30 jours maximum après la dissolution.le liquidateur, également appelé le mandataire judiciaire, est chargé de réaliser l'actif : cela signifie qu'il
Les obligations fiscales des SAS ?
de ventes de marchandises. ce régime permet de ne pas payer de tva, et donc de ne pas faire de déclaration. en contrepartie, la sas ne facture pas la tva à ses clients, ni ne
La fusion acquisition
'opération de fusion-acquisition, la société cible transmet son patrimoine à la société acquéreur, en l'échange de droits sociaux. les associés de la société cible deviennent
Comment gérer le report à nouveau (RAN) dans son bilan comptable ?
n prudente et de la bonne santé financière de la société. il résulte du bénéfice d'un exercice comptable précédent et signifie que tous les bénéfices des dernières années n'on
Que choisir SARL ou SAS ?
a possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (ir) sous les mêmes conditions et seulement les 5 premières années, exception faite pour la sarl de famille et la sarl unipers
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Les obligations fiscales des SARL ?
e paiement de la tva diffèrent en fonction du chiffre d'affaires de la sarl. il existe trois régimes de tva :la franchise en base de tva, sur option, qui permet à la sarl quel
Qu'est ce que l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL ?
u 5ème exercice. soumise à l'is, l'eirl est assimilée fiscalement à une eurl à l'is.a savoir que le chef d'entreprise qui relève du régime de la micro-entreprise et qui souhai
Quelles sont les conditions pour créer une Société Anonyme SA ?
ispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation,les éventuelles conditions particulières applicabl
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
par la loi sont les suivantes : l'entreprise individuelle (ei) l'auto entreprise / micro entreprisel'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)l'entreprise unipe
Quelqu'un pour m'aider à créer ma société ?
s décidez aussi du type de bilan à remettre aux impôts annuellement, soit un bilan sur 2 pages (simplifié 2033), ou sur 4 pages (2050).- le régime de tva : vous pouvez chois
Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?
haque fin de trimestre ; le solde est reporté au premier trimestre de l'année suivante. il faut noter que cet impôt est calculé et payé par l'entreprise elle-même, sans interv
Qu'est ce qu'une Société Civile Professionnelle ?
créer une société civile professionnelle les professions libérales doivent avoir un statut législatif, réglementaire ou avoir un titre protégé. de plus un décret d'application
Qu'est ce que l'apport d'un fonds de commerce au capital d'une nouvelle société ?
pour la constitution des sociétés par actions et celles à responsabilité limitée, par exception les sarl ne sont pas obligé à recourir à un expert comptable. du point de vue
Qu'est ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
ance doit faire attention aux risques qui peuvent être engendrés suite à ce mode d'acquisition de fonds de commerce, parmi ces risques il se peut que le fonds soit mal géré pa
En quoi consiste la vente du fonds de commerce à une société nouvelle ?
e, enseigne, licences, droit au bail). en vendant son fonds de commerce à une nouvelle société qui a besoin d'exploiter ce dernier dans son activité commerciale, le vendeur do
Qu'est ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?
licable est de 15% à la limite de 38.120 eur de résultat fiscal, et le taux de 33.33% pour le reste de résultat. cependant, une sas ou sasu peut faire le choix de relever de l
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour les entreprises soumis à l'impôt sur les Sociétés (IS) ?
effectuée : dans les 3 mois de la clôture pour les exercices clos au cours de l'année, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010 pour les exercices clos le 31 décembre.
Qu'est ce qu'une société anonyme SA ?
(banques, clients, fournisseurs).le président et le directeur général bénéficient d'une fiscalité attrayante : imposés dans la catégorie traitement et salaires, ils peuvent a
Qu'est ce que le système classique des sociétés anonymes SA ?
ommée pour garder la propriété et la confidentialité des actionnaires, qui préfèrent garder leurs noms secrets, l'identité est parfois n'est pas requise lorsque les titres de
Qu'est ce que la société anonyme SA à directoire et à conseil de surveillance ?
ins utilisé que celui du mode où le conseil d'administration est en place. donc, c'est un deuxième mode de fonctionnement qui est possible pour la société anonyme, l'existenc
Qu'est ce que le directoire dans la Société Anonyme SA ?
du conseil de surveillance.le directoire est contrôlé par le conseil de surveillance grâce aux rapports remis tous les trimestres et aux précisions que le conseil de surveil
Qu'est ce que le conseil de surveillance dans la société anonyme SA ?
e gestion sur la bonne marche de la société, rapport que le directoire lui présente chaque trimestre. il présente ensuite ses observations à l'assemblée générale (ag). il peut
Qu'est ce que le Conseil d'Administration CA dans une Société Anonyme SA ?
actionnaires, qui préfèrent garder leurs noms secrets, l'identité est parfois n'est pas requise lorsque les titres de la société sont émises au porteur. les actionnaires reço
Qu'est ce que le statut de président du conseil d'administration d'une Société Anonyme ?
, il est affilié au régime général de la sécurité sociale : sa rémunération supporte donc les mêmes cotisations sociales que les salariés. l'assujettissement aux cotisations s
Qu'est ce que le directeur général dans une Société Anonyme SA ?
urs. et ce système est défini dans les statuts, avec les conditions dans lesquels le conseil d'administration se prononce. donc lorsque le conseil d'administration opte pour
Quel est le statut des administrateurs dans une Société Anonyme SA ?
ire (ago), dans ce cas la durée de leur mandat ne peut pas excéder 6 ans.animé par un président, le conseil d'administration se réuni au moins une fois par an pour examiner le
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
rtie double dans le respect de la règle du plan comptable général (pcg), précisément lorsque : >     un des associés de la sci est soumis au régime fiscal des bénéfices indust
Quels sont les frais de création d'une Société Civile Immobilière SCI ?
on de la sci. en moyenne, les frais s'élèvent à 200 eur. >     en frais d'immatriculation au rcsle coût de l'immatriculation d'une sci au registre du commerce et des sociétés
Conversations :
Discussion parlant de nouvelle societe
Discussion avec le Visiteur 7516 >>
18 réponses		 accord activite assurance assurances bonjour bonne choix concernant conseil entreprise etes existe imposition individuelle informatique internet journee liberale liberales libéral libérale location logiciels parle parlez part prestataire prof profession professionnelle professionnelles professions question rapport remercie rien régime sais serais services signifie societe société status
Discussion avec le Visiteur 1553 >>
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Discussion avec le Visiteur 7350 >>
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Discussion avec le Visiteur 3343079 >>
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Discussion avec le Visiteur 291337 >>
78 réponses		 abonnement accord actif activité aider argent arreter arrive arrêt associés autant banque beaucoup bilan case celui certaine cessation cher cherche choix chose cloture cloturer commerce compliqué comptable compte concerné conseillez considerer contrat coup coupé credit date datter decembre decouvert depot dernier dette dettes devez devrais difference dites dois dossier durant décident décidez déficite défini dépend dépot effacé effective entendez entre entreprise entreprises essayer essayez etait existent expliqué factures faire fond fourni gratuitement internet janvier journaldunet lien liquidateur liquidation liquide liquider liquidez management merc merci mettre mois morale murs normalement paiement paiements partagez parts passer passif paye payer payez perdez perdrai personne peuvent peux physique plus possible pourrait pouvais pouvez pratique prendront probleme procédure professionnels prononceront proprietaire prorata puis quelque questions rachetera rendu reste revenir rien répondre réponse sais salarié sarl scrupuleuse service seul seule societer société soit sort sortez souhaite souhaiterai suivez tant techniquement telephonique tjours toujours toute tribunal vendez vendre vente vosdroits voulais voulez voyez vraiment

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Quelle différence entre un code NACE et un code APE ?
Qu'est ce qu'un compte fournisseur débiteur ?
Qu'est ce qu'un bilan d'ouverture ?
Quel est le taux de TVA applicable sur vos prestations d'expertise comptable ?
Qu'est ce qu'un crédit de TVA ?

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