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Thématique "Credit d impot":
Le CICE est-il applicable pour une PDG de SAS ?
n qu'elle soit versée au titre d'un contrat de travail conclu pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles du mandat. les dirigeants devront donc être autorisé
Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?
rtés sur les quatre années suivantes.* définition d'une communautaire d'une pme catégorie d'entreprisesalariéschiffre d'affairesoutotal du bilanmoyenneinférieur à 250inférieur
Quid du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 2013 ?
...mploi simulateur cice... ...mulateur cice...
Qu'est ce que le crédit d'impôt apprentissage ?
le régime réel et pour l'embauche d'apprentisle crédit d'impôt s'impute directement sur l'impôt la part excédant l'impôt fait naître une créance sur le trésor, qui peut être r
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
uitter d'un nombre d'obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et de l'urssaf. l'employeur doit d'abord déclarer l'assiette du cice et ce en déclarant les ré
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
u 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les autres entités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 eur ht.au 1er octobre 2014, la télédéclaration est étend
Quelle différence entre un contrôleur des impôts et un inspecteur des impôts ?
t du droit public. via les concours et la promotion interne, l'inspecteur des impôts pourra ensuite devenir inspecteur divisionnaire, puis inspecteur principal avec la respons
Que peut-on télédéclarer sur le site impots.gouv.fr ?
...en 2019, la télé-déclaration d'impôts sur le site impots.gouv.fr est devenue obligatoire pour tous les contribuables, sous peine d'amende.cependant il est pr...
Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?
haque fin de trimestre ; le solde est reporté au premier trimestre de l'année suivante. il faut noter que cet impôt est calculé et payé par l'entreprise elle-même, sans interv
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
a location d'immeubles à usage non professionnel, l'agriculture et les activités de construction-vente, celles qui ont déjà obtenu l'exonération d'impôt sur les bénéfices des
Qu'est ce qu'un crédit de TVA ?
es déclarations suivantes, et de cette manière elle minimisera les sommes payés dans les déclarations suivantes jusqu'à attenir sa créance). en outre l'entreprise ayant un m
Qu'est ce qu'un compte fournisseur créditeur ?
ns le compte de charge constatée a priori ; lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de la remise d'un billet à ordre, la contrepartie sera le compte des fournisseurs-e
Qu'est ce qu'un compte client créditeur ?
de résultats sont positives on dira que le solde est créditeur c'est- à-dire que le montant des produits est supérieur à celui des charges. pour un solde débiteur ce sera l'
Peut-on télédéclarer son bilan 2015 sur impots.gouv.fr ?
...le site impot.gouv.fr est un service qui permet aux entreprises de payer leurs impôts en ligne ( le paiement en ligne ne s'effectue pas par carte bancair...
Est-il possible d'obtenir un échelonnement de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ?
yés. pour la mise en recouvrement de l'impôt de 2016 ( revenu 2015), ceci implique que vous avez déjà payé en partie l'ir via le règlement de deux acomptes provisionnels en m
Qu'est ce que l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
sés à l'intérieur de la zfu. cette mesure comporte deux volets:une exonération totale d'imposition des bénéfices (ir ou is) pendant 5 ans plafonnée à 100 000 € par an et m
Qu'est ce que le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu ?
s avantages fiscaux comme : le quotient familial : le plafond de réduction d'ir résultant du quotient familial est fixé à 1 508 eur par demi-part (2014). il vise à limiter la
Qu'est ce que la garantie des crédits documentaires import ?
ransférable. dans le premier cas, tout ou partie du montant du crédit peut être transféré à un ou plusieurs autres bénéficiaires sans l'accord de l'acheteur, c'est dans le cas
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu de 2014 ?
x revenus 2013 moins de 6 011 eur, 0 % de 6 011 eur à 11 991 eur, 5,5 % de 11 991 eur à 26 631 eur, 14 % de 26 631 eur à 71 397 eur, 30 % de 71 397 eur à 151 200 eur, 41 % plu
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu de 2013 ?
de 5,5 % revenu de 11 991 € à 26 631 € : taux de 14 % revenu de 26 631 € à 71 397 € : taux de 30 % revenu de 71 397 € à 151 200 € : taux de 41 % reven
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu de 2011 ?
0% de 5 964 à 11 896 € 5,5% de 11 897 à 26 420 € 14% de 26 421 à 70 830 € 30% au-dessus de 70 830 € 41%
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu de 2012 ?
à 26 420 € 14% de 26 421 à 70 830 € 30% de 70 831 à 150 000 € 41% de 150 001 à 250 000 € 45% de 250 001 à 500 000 € 45% plus de 500 000 € 45%
Qu-est-ce qui change pour la déclaration d'impôt sur le revenu 2013 ?
nts numérotés de 20 à 49 ; mardi 11 juin 2013 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974. pour les non-résidents : pour les contribuables résidant en europe, dans
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la CA12 ou CA3 ?
lle doivent payer des acomptes au cours de l'année et ensuite déposer une seule déclaration ca12 qui déterminera la taxe due au titre de la période. par rapport à la déclarati
Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
iasses fiscales et leurs annexessi le chef d'entreprise ne présente pas un fichier d'écritures comptables, il risque une amende de 5 000 eur ou une amende de 10 % de ce qu'il
Qu'est ce que le suramortissement ?
ilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformationles investissements éligibles acquis à compter du 1er janvier 2021 sont également concernés, à con
Qu'est ce que le budget de trésorerie ?
n du résultat financier de la société par comparaison des différents marchés financiers. comme mentionnée précédemment, le contenu de ce budget se compose de deux parties prin
Qu'est-ce-qu'un budget prévisionnel ?
nts ttc, les remboursements de placements, les subventions à recevoir, les remboursements de tva. la liste n'étant pas exhaustive.en ce qui concerne les décaissements :ils por
Quels changements pour le CICE en 2016 ?
ntreprises en difficulté afin de soutenir leur trésorerie.les entreprises qui possèdent des créances de cice pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 202
Qu'est ce que le choc de simplification ?
ntion obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (sas) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (sarl). les très p
La distribution des dividendes
nt forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu qu'elle reverse au trésor public. ceci se traduit en terme comptable par l'écriture suivante: le débit du compte 4425 État
La fiducie sûreté
cie est dispensée de paiement de tva sur le transfert des actifs. néanmoins, les prestations de gestion qu'assure le fiduciaire sont soumises à la tva. le fiduciaire doit auss
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
ier des acomptes sur dividendes versés le long de l'année comptable, le salaire d'un gérant minoritaire ou égalitaire et les émoluments d'un gérant majoritaire. dans tous les
Qu'est ce que le cerfa 3519 ?
sement (dénomination, adresse de l'entreprise ou de la direction, numéro d'identification, et nationalité). ensuite, dans la partie demande de remboursement, on s'assure que l
Qu'est ce que la déclaration 2759 ?
, la cession de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière, la cession de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. le
Qu-est-ce-qui va changer pour le CIR 2011 ?
st inférieur à 250 personnes, chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros). si le remboursement n'es
Qu'est ce que la déclaration 2070 ?
s mobilières etrangères et les revenus des immeubles bâtis ou non bâtis. en ce qui concerne les dividendes d'actions, les revenus de parts sociales et le bon de caisse non sou
Qu'est ce que la déclaration 2062 ?
des pénalités fiscales. avec l'évolution du monde numérique, une déclaration fiscale peut se faire en ligne, on dit que c'est une télédéclaration. il suffit de se connecter
Quelles sont les obligations de télédéclaration de TVA ?
...mpots.gouv.fr et effectuer directement la télé-déclaration. en effet, la télé-déclaration de la tva doit impérativement respecter les délais fixés par les services...
Qu'est ce qui change en 2011 pour le statut gazelle ?
...portal/dgi/public/rechf?pageid=rch_formu l'éligibilité est alors calculé année par année (exercice comptable). il vous faut donc vous assurer que vous ne sorte...
Quel est l'impact pour une société de réaliser une demande de remboursement anticipé de CIR ?
n de redressement émise par l'inspecteur des impôts. les délais sont variables, et vous risquez d'avoir plusieurs rendez vous à vos locaux, et à la dgfip pour répondre aux qu
Quelles sont les conditions de récupération de TVA sur factures impayées ?
sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en france. vous devez, en tant que professionnel,
Expliquez moi le micro BA
hanisation...) ; >     transformations des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de sucre, de beurre, etc.).l'exploitant agricole est soumis de pl
Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
ible et elles ne sont valables que pour une durée d'une année.d'autres mesures peuvent être envisagées pour répondre à la condition de capacité financière :>     une augmentat
Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
760 eur. - - - - - le remboursement trimestriel de tva : le remboursement portera seulement sur de la tva déductible sur investissements. sont concernées les entreprises dép
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
able.le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. un expert comptable peut aider les a
Qu'est ce que le réel foncier ?
stifiée. le propriétaire bailleur doit donc conserver ses factures.dans ce cas, les charges déductibles des loyers sont : > les dépenses de travaux de réparation et d'améliora
Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une SARL ?
montant du capital. or, depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement du procès-verbal de dissolution n'est plus payant. >     la déclaration de dissolution, via le formulaire
Pourquoi faire certifier son budget prévisionnel pour un financement ?
exactitude et de l''exhaustivité de tous les éléments (charges, impôts, ...) du prévisionnel financier de l'entreprise. il dispose d'un logiciel adapté qui limite les incohére
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
e liquidateur - souvent le gérant - pour gérer les dernières formalités nécessaires à la clôture de la société. a défaut d'accord sur la nomination de ce dernier, c'est le jug
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société. si la majorité des associés autorise la cession, elle est notifiée au cédant soit par lrar, soit remise co
Taux réduit de TVA dans le BTP ?
le ou secondaire) sont soumis au taux intermédiaire de 10%.de plus, pour bénéficier de l'application des taux réduit et intermédiaire, le client doit remplir et signer une att
Peut on se faire exonérer de CFE quand on est artisan ?
onération : >     s'ils travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant et qu'ils aient ou non une boutique ou one ens
Peut-on se rémunérer en frais kilométriques quand on est VTC ?
ivement 40 centimes du kilomètre. il peut se rémunérer ainsi en récupérant jusqu'à 2 500 eur par mois. la récupération de frais kilométrique n'étant pas considérée comme un re
Combien de temps doit-on conserver les documents de l'entreprise ?
rbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés).5 ans à compter de la fin de leur utilisation.comptes annuels10 ans à compter de la clôture de l'exercic
Qu'est ce que le tesa ?
a msa aux organismes sociaux concernés : caisses de retraite complémentaire, pôle emploi, caisses de prévoyance, service des impôts, etc. :·    la déclaration préalable à l'em

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Qu'est ce qu'un encours ?
Qu'est ce qu'un compte client créditeur ?

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