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    Thème Creation et la transmission : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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99 € HT2020-03-12
Creation et la transmission

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Thèmes

Thématique "Creation et la transmission":
Quelle est la définition du droit d'auteur ?
rotègent les intérêts non économiques de l'auteur.les droits patrimoniaux, ou droits pécuniaires, confèrent à l'auteur : >     le droit d'autoriser ou d'interdire toute forme
Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
prend fin et les taux pleins de cotisations sociales sont alors appliqués.depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs devront attendre un délai de 3 ans après la fin d
Qu'est ce que le choc de simplification ?
ntion obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (sas) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (sarl). les très p
Puis-je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?
précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée. les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-e
Qu'est ce que l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?
ficiaires sont celles qui remplissent les conditions suivantes : avoir un effectif maximum de 50 salariés tous établissements confondus ; implantation dans la zone franche ur
Qu'est ce que l'auto entrepreneur ?
rieur à 26 764 eur). par contre l'auto-entreprise n'est pas assujettie à la tva. les catégories d'activités suivantes sont seulement qui sont concernées : - négoce et hôtel -
Quelles sont les formalités de création ?
qui préférablement soit unique et expressif à la fois, ainsi choisir son siège sociale.ayant fait cela, l'entrepreneur commence maintenant les procédures administratives, et
Comment est déterminé le nombre d'heure nécessaire à l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?
ffectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise, effectuer au moins 455 heures d'activité salariée
Quelles sont les aides proposées par le dispositif NACRE ?
tage de projet. cette étape doit permettre aux porteurs de projet de pouvoir lancer son projet et anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir et aussi pouvoi
Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?
sations personnelles dues au titre des douze premiers mois d'activité. cette exonération a été mise en place par la loi pour l'initiative économique du 3 août 2003 ; elle pren
Qu'est ce que le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) ?
atériels de l'entreprise qui sont en partie couverts. une entreprise à son démarrage susceptible de bénéficier du prêt à la création d'entreprise doit se trouver à moins de t
Qu'est ce qu'un CFE ?
ligne une fois les justificatifs prêts. le cfe c'est le guichet unique de l'auto entrepreneur, qui sans trop de recherche permet de savoir les actions à suivre et les formalit
Quels sont les frais d'établissement ?
s important, la société doit souscrire au niveau de ses annexes comptables la nature, le montant et le traitement des frais d'établissement, les informations relatives aux amo
Qu'est ce que l'aide au montage du projet proposée par NACRE ?
une aide technique concrétisée par l'élaboration d'un dossier solide et la présentation du projet aux banques. cette première phase ne dure pas plus de quatre mois pour un pr
Qu'est ce qu'un opérateur d'accompagnement NACRE ?
ncien projet inachevé. un opérateur d'accompagnement est donc une personne qualifiée qui s'occupe de l'exécution des tâches que nacre souhaite accorder aux entreprises bénéfic
Qu'est ce que le dispositif NACRE ?
- un salarié repreneur de son entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - une personne créant une entreprise dans
Des frais de déplacements pour développement commercial peuvent-il être imputées à la société une fois créée ?
compte comptable d'associés et d'affecter le montant des achats comme achats de la société, mais payé par votre compte 455 (et non compte banque comme ha normal)... maintena
Peut-on incorporer dans la comptabilité d'une SARL les achats effectués avant la création ?
rlions d'un achat que vous apporter en nature, et qui sera alors ajouté en capital dans les statuts. vous ne pouvez alors pas vous rembourser, mais cela vous permettra d'augme
Quelqu'un pour m'aider dans ma création ?
us pertinente compte au choix de la forme juridique des conditions à mettre au niveau des statuts ; et c'est pourquoi il est toujours utile et conseillé de s'adresser au exper
Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?
nnonces légales. certaines formalités accessoires sont nécessaires selon la nature de l'activité de la société (demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence,
Quelles sont les formalités de création d'une S A R L ?
é pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société (banque, caisse de dépôts et consignations, notaire). pour donner un cadre juridique à votre société il est n
Quelles sont les aides à la création d'OSEO ?
de l'osea une aide à taux zéro qui sera remboursable en cas de succès, celle-ci permettra de financer l'ensemble des étapes du projet, à savoir : l'innovation, la croissance,
Qu'est ce que l'aide à la création d'entreprise innovante ?
it : avoir moins de 3 ans,compter moins de 250 salariés, déclarer un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros
Qu'est ce que le dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise NACRE ?
et aux bénéficiaires de minima sociaux.ce dispositif assiste le bénéficiaire dans la phase de montage du projet et l'accompagne jusqu'à trois ans après la création ou la repri
Peut-on récupérer la TVA sur des achats effectués avant la création de la SARL ?
par cas, et à moins de faire une recherche exhaustive (via internet ou par téléphone au sie, service des impôts de entreprises), ne prenez pas le risque d'ajouter dans votre c
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
vité. les banques  imposent que le capital soit équivalent à 20% ou 30 % du montant emprunté. c'est le business plan de départ qui va permettre au fondateur de la société de c
Peut-on cumuler les assedics et la création d'une activité ?
ate de création ou de reprise de l'entreprise. la version "maintien" elle vous permet de maintenir vos allocations chômage pour en bénéficier il faut : avoir une r
Quid de la date de clôture d'exercice pour les entreprises en création à l'IS ?
isir la date (toujours une fin de mois). vous pouvez choisir la fin de mois suivant la création, ou la fin de mois 18 mois après la création... le but du jeu est donc de minim
Pourquoi la SAS est la meilleure option pour une création ?
ocié, c'est le cas de sasu. du côté transmission des parts ou des actions, la sas a l'avantage d'avoie une cession libre, les statuts peuvent soumettre toute cession d'action
Peut-on acheter son camion avant la création de la société ?
Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
été implique la rédaction des statuts, des assemblés générales, un capital social à réunir. la démarche est plus formelle et plus couteuse > la transmission sera facilitée, do
L'économie verte et son impact sur la protection de l'environnement et la création d'emploi
end à respecter les principes écologique et qui investit en technologies environnementales comme l'énergie renouvelable et le capital nature en toutes ses dimensions. l'invest
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
tué. ils cotisent donc à la msa et sont des travailleurs non-salariés.quant au capital social de la scea :il n'y a pas de capital social minimum mais les associés sont indéfin
Pourquoi faire un budget prévisionnel avant la création ?
ement, alors le projet mérite d'être retravaillé. le budget prévisionnel est la première étape d'un outil de pilotage pertinent tout au long de la vie de l'entreprise. d'autre
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Pourquoi créer une holding familiale ?
ent les deux principaux avantages fiscaux de la holding :il est possible d'opter pour le régime fiscal mère-fille si la holding détient au moins 5 % du capital social de la fi
Qu'est ce qu'une holding familiale ?
au capital de la holding les participations qu'ils détiennent dans d'autres sociétés, afin que la holding en prenne le contrôle, puisqu'elle détiendra la majorité des parts. l
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
ces pour 2020 poursuit le mouvement de baisse de l'is. À compter du 1er janvier 2020, il sera donc de 28% (au lieu de 31%) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) es
Quelle différence entre ARCE et maintien des allocations ?
financière à percevoir. puis, pôle emploi verse la seconde moitié 6 mois après, sous condition de l'exercice de l'activité.a savoir que les 55 % restants sont conservés et bl
Doit-on opter pour l'assujettissement à la TVA ou la franchise en base de TVA ?
onction de la durée d'activité dans l'année. et, en cas de dépassement de ces seuils, le régime de tva est maintenu au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaire
Le neuromarketing
rqués sur une page internet.discipline nait aux etats-unis dès 1979, les premières études menées par des marques américaines prouvaient, grâce à l'e.e.g. que les publicités pr
Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
ible et elles ne sont valables que pour une durée d'une année.d'autres mesures peuvent être envisagées pour répondre à la condition de capacité financière :>     une augmentat
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
able.le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. un expert comptable peut aider les a
Quelles sont les dates de remise du bilan 2019 ?
rises nouvellement crées en 2019 et soumises à l'is sont dispensées de ce dépôt : elles peuvent déposer leur première déclaration de résultat au plus tard le 31 décembre de l'
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Qu'est ce que le code APE ?
étermine également le régime fiscal applicable à l'activité de l'entreprise. déclarer ses revenus dans la catégorie des bic alors qu'ils devraient apparaitre dans la catégorie
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionna
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
L'espéranto
rendre que tout autre langue romane naturellement évoluée.l'espéranto est en usage, depuis sa création, même s'il n'est reconnu comme langue officielle par aucun pays. selon l
Peut on se faire exonérer de CFE quand on est artisan ?
onération : >     s'ils travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant et qu'ils aient ou non une boutique ou one ens
Conversations :
Discussion parlant de creation et la transmission
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Qu'est ce qu'un bilan d'ouverture ?

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