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    Thème Capital de la societe : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thématique "Capital de la societe":
Sci et LMNP, vous m'expliquez ?
n revanche, si l'une des exceptions  ci-dessus est respectée, il est alors possible de louer en location meublée non professionnelle puisque la sci reste soumise à l'impôt sur
Du statut d'artisan à la SASU
. toutefois, il n'existe pas de condition quant aux montants des apports en nature. cette opération se fait sur la base des coefficients du secteur (souvent un multiple du chi
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
......
Est-il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ?
r la société à la même date pour faire coïncider les comptes annuels avec le bilan de liquidation. auquel cas l'expert-comptable rédigera souvent un seul bilan de liquidation
Qu'est ce qu'une holding familiale ?
au capital de la holding les participations qu'ils détiennent dans d'autres sociétés, afin que la holding en prenne le contrôle, puisqu'elle détiendra la majorité des parts. l
Quelles sont les dates de remise du bilan 2016 ?
re déposées pour le 3 mai 2016 au plus tard. or, les experts-comptables ont obtenu une tolérance de 15 jours supplémentaires, repoussant ainsi la date limite au 18 mai 2016.la
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
vité. les banques  imposent que le capital soit équivalent à 20% ou 30 % du montant emprunté. c'est le business plan de départ qui va permettre au fondateur de la société de c
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Qu'est ce que la comptabilité d'engagement ?
t même qu'elles ne soient payées. l'entreprise comptabilise ensuite les encaissements et les décaissements le jour où ils se produisent. on parle de comptabilité en partie dou
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionna
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Existe-t-il un préavis pour une démission de gérance minoritaire ?
resser à tous les associés en respectant un délai de préavis raisonnable.une obligation légale pour le gérant démissionnaire concerne les biens de la société en sa possession.
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Quelle différence entre radiation et liquidation ?
ntre minimum 1 semaine et 30 jours maximum après la dissolution.le liquidateur, également appelé le mandataire judiciaire, est chargé de réaliser l'actif : cela signifie qu'il
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
e siège social et le numéro d'identification de la société ou de l'entité juridique >     le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéfici
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Quels changements pour le CICE en 2016 ?
ntreprises en difficulté afin de soutenir leur trésorerie.les entreprises qui possèdent des créances de cice pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 202
La société en nom collectif (SNC)
que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.attention, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal se
A quoi servent les statuts ?
nce, les rémunérations, la cession des parts ou des actions, l'entrée au capital de futurs associés ou actionnaires, etc.selon le statut juridique : sa, sarl, sas, différentes
Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
entreprise) a aussi l'obligation d'ouvrir un compte spécifique pour gérer son activité, ce dans les 12 mois suivant la création. là encore il n'est pas stipulé que ce doit êtr
Qu'est ce qu'une holding ?
du fait que la holding puisse compter sur les dividendes versées par ses filiales, dividendes partiellement exonérés d'impôts.et en terme de fiscalité :le premier avantage éta
Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?
ctions nouvellesla clause d'agrémentles méthodes et les organes de direction de la société, notamment les modes de prise de décision la clause relative à la résolution des con
Qu'est ce que le choc de simplification ?
ntion obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (sas) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (sarl). les très p
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
iété, et ce, en considérant la valeur du fonds de commerce dans le calcul du capital social de celle-ci. dans ce cas l'entrepreneur reçoit des titres en contrepartie de la val
Qu'est ce que le cerfa No10640 08 ?
ie (service des impôts des entreprises) selon l'endroit où se trouve l'entreprise (ex: ile de france) et de choisir le formulaire cerfa no 10640 08.la demande en ligne de l'at
Retrait de la cotation ?
èce (sping off).- dissoudre la société mère, scission juridique appelée (split up) dissoudre la société mère et remettre aux actionnaires des actions des filiales.>> dan
Optiques de consolidation : Financière et mixte
et financière : dans cette optique, les comptes consolidés ont pour objet de fournir aux associés de la société mère la véritable valeur de leurs titres, mais à l'intérieur d'
Comment déterminer le boni ou mali de fusion et où le placer dans le bilan ?
tion, la valeur comptable des titres de la société filiale, au bilan de la société mère, va être remplacée par la quote-part de la société mère dans les capitaux propres de la
Je souhaite télé-déclarer mon bilan mais sans le faire certifier : Est-ce possible ?
iorer la qualité des informations échangées entre les entreprises et les services des impôts. la date de télé-déclaration du bilan dépend de la date de clôture de l'exercice.
Qu'est ce que le formulaire 2050 ?
a déclaration 2065 et les liasses fiscales doivent être envoyés au service des impôts des entreprises dont relève le lieu du principal établissement. la date limite de cet env
Qu'est ce que le formulaire 2065 cerfa No11084 10 ?
de l'impôt sur les sociétés, ce n'est pas grave, voici les 2 cas : le taux global est de 33 1/3 pour l'is, il s'applique sur le bénéfice de chaque entreprise ayant opté pour
Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?
haque fin de trimestre ; le solde est reporté au premier trimestre de l'année suivante. il faut noter que cet impôt est calculé et payé par l'entreprise elle-même, sans interv
Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
la mise en sommeil de la société au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales afin de la rendre opposable aux tiers. les raisons d'une mise en sommeil sont mult
Qu'est ce qu'une liquidation ?
avant de procéder à sa liquidation amiable. la liquidation judiciaire : c'est une procédure qui s'oppose à la liquidation à l'amiable, elle est décidé par le tribunal de com
Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?
es indépendants. ce statut confère au conjoint le pouvoir d'exercer quelquonque activité à l'extérieur en tant que salarié tout en conservant le statut de conjoint collaborate
Qu'est ce qu'un gérant minoritaire ?
ment ; et donc la conclusion qu'on peut faire c'est que le gérant minoritaire, majoritaire, ou égalitaire ont tous les même obligations et engagement civile et pénale, la diff
Qu'est ce que les stock-options ?
on, l'éventuelle diminution de la valeur de l'action par rapport à celles en cours. - au niveau de l'acquisition, l'augmentation de la valeur de l'action à la date d'exerci
Qu'est ce que le plan comptable général ?
de stocks et en-cours classe 4: comptes de tiers classe 5: comptes financiers classe 6: comptes de charges classe 7: comptes de produits les comptes de la classe 1 à 5 so
Est-il possible d'utiliser son compte bancaire personnel pour sa société ?
ersonnelle le gérant pourrait utiliser son compte bancaire pour effectuer les opérations concernant la société, cependant il faudrait que ça soit mentionner au niveau des pièc
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
par la loi sont les suivantes : l'entreprise individuelle (ei) l'auto entreprise / micro entreprisel'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)l'entreprise unipe
Quelqu'un pour m'aider à créer ma société ?
s décidez aussi du type de bilan à remettre aux impôts annuellement, soit un bilan sur 2 pages (simplifié 2033), ou sur 4 pages (2050).- le régime de tva : vous pouvez chois
Qu'est ce qu'une Société Civile Professionnelle ?
créer une société civile professionnelle les professions libérales doivent avoir un statut législatif, réglementaire ou avoir un titre protégé. de plus un décret d'application
Qu'est ce que l'apport d'un fonds de commerce au capital d'une nouvelle société ?
pour la constitution des sociétés par actions et celles à responsabilité limitée, par exception les sarl ne sont pas obligé à recourir à un expert comptable. du point de vue
Qu'est ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
ance doit faire attention aux risques qui peuvent être engendrés suite à ce mode d'acquisition de fonds de commerce, parmi ces risques il se peut que le fonds soit mal géré pa
En quoi consiste la vente du fonds de commerce à une société nouvelle ?
e, enseigne, licences, droit au bail). en vendant son fonds de commerce à une nouvelle société qui a besoin d'exploiter ce dernier dans son activité commerciale, le vendeur do
Qu'est ce qu'une Société Anonyme par Actions Simplifiée ?
licable est de 15% à la limite de 38.120 eur de résultat fiscal, et le taux de 33.33% pour le reste de résultat. cependant, une sas ou sasu peut faire le choix de relever de l
Est-il possible de travailler sans contrat de travail pour une société dont on possède des parts sociales ?
aire, il devra alors cotiser (urssaf / rsi), et sera alors couvert (sauf du côté du pôle emploi / assedic car pas de cotisations car pas de contrat de travail)... par contre
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
....com/medicis2/nos-dossiers/calcul-des-cotisations-sociales-des-independants-calcul-rsi  mars 2019guide : objectif entreprise2019...
Quel est l'impact pour une société de réaliser une demande de remboursement anticipé de CIR ?
n de redressement émise par l'inspecteur des impôts. les délais sont variables, et vous risquez d'avoir plusieurs rendez vous à vos locaux, et à la dgfip pour répondre aux qu
Des frais de déplacements pour développement commercial peuvent-il être imputées à la société une fois créée ?
compte comptable d'associés et d'affecter le montant des achats comme achats de la société, mais payé par votre compte 455 (et non compte banque comme ha normal)... maintena
Est-il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?
non
Comment reconnaître les défauts de loyauté du dirigeant envers sa société ?
ence leur prix de cession immédiate (128% plus cher) à une entreprise tierce. enfin, les juges ont considéré qu'un dirigeant, au nom de la loyauté envers sa société, ne pou
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SARL peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
contrat de travail, prestation ponctuelle facturée) peut constituer un abus de bien social, ce qui constitue un délit pénal. de même, si l'associé perçoit des allocations chôm
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SAS peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
. le véritable moyen de rémunérer un actionnaire d'une sas sans contrat de travail, c'est la distribution de dividendes. a la fin de l'exercice, si un bénéfice est dégagé, les
Peut-on acheter son camion avant la création de la société ?
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?
La science et son impact sur la société
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
eut constituer sa sel unipersonnelle; elle sera trési facilement transformable en selarl ou selas lorsqu'il aura l'opportunité de s'associer. ce statut juridique est particuli
Travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre-t-il des droits sociaux ?
e bénéficie d'aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite. a priori, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. ce
Conversations :
Discussion parlant de capital de la societe
Discussion avec le Visiteur 7516 >>
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Discussion avec le Visiteur 1553 >>
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Discussion avec le Visiteur 7350 >>
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Discussion avec le Visiteur 3343079 >>
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Discussion avec le Visiteur 291337 >>
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Le chômage
Quelle différence entre un code NACE et un code APE ?
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