Fiche : Une déclaration unique à compter de 2021 pour les indépendants

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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Vous avez probablement reçu fin mars 2021 un courriel des impôts (la DGFiP) vous informant des nouvelles modalités déclaratives.

Dans le cadre de la simplification des formalités déclaratives, la déclaration sociale des indépendants (DSI) que vous réalisiez sur le site net-entreprises.fr est supprimée.

Les trois déclarations que vous deviez effectuer à des dates différentes à l'Urssaf ou à la Cgss et aux impôts sont remplacé par une déclaration sociale et fiscale unique.


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Une déclaration unique à compter de 2021 pour les indépendants

Ainsi, si vous exercez une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, règlementée ou non, et que vous êtes affiliés au régime général des travailleurs indépendants (SSI), vous n'avez plus besoin d'adresser à l'Urssaf ou à la Cgss, et aux impôts les trois déclarations suivantes dès 2021 :

> votre déclaration de résultats professionnels,

> la déclaration de l'ensemble de vos revenus 2020,

> votre déclaration sociale des indépendants (DSI).

Dorénavant, pour vos revenus de 2020, vous n'avez qu'une seule déclaration de revenus à réaliser pour que soit calculés non seulement votre impôt sur le revenu, mais aussi vos cotisations et contributions sociales.
Que vous soyez ou non imposables, la déclaration sociale et fiscale unique est obligatoire et dématérialisée, accessible sur le site impots.gouv.fr.


Un formulaire 2042-C adapté

Concrètement, le formulaire 2042-C est désormais complété d'un volet " social " pour que, une fois réalisée votre déclaration de revenus habituelle sur le site des impôts, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations sociales puissent être transmis à l'Urssaf ou à la Cgss. Ce, de façon automatique.

Comme d'habitude, l'Urssaf, ou la Cgss, procèdera à la régularisation de vos cotisations et au réajustement de votre échéancier de cotisations provisionnelles.


Attention, tous les indépendants ne sont pas encore concernés

Si vous exercez votre activité indépendante sous le dispositif auto-entrepreneur, vous êtes déjà dispensé de déclaration de résultats. En conséquence, vous n'êtes pas concerné par ces nouvelles modalités déclaratives et vous demeurez dans l'obligation de transmettre votre déclaration de chiffre d'affaires mensuelle (ou trimestrielle).

De même, les exploitants agricoles, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les artistes-auteurs et les marins pêcheurs ne sont pas concernés dans l'immédiat.

Au plus tôt, les exploitants agricoles devraient pouvoir bénéficier de la déclaration unique fin 2022.


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-04-08 21:27
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