Le dispositif auto-entrepreneur vous permet de créer facilement et gratuitement votre activité complémentaire indépendante alors que vous êtes déjà à la retraite.
Créé en 2009 et géré par l'Urssaf, ce dispositif a rendu accessible à tous la possibilité d'entreprendre : les étudiants, les retraités, le salariés et les demandeurs d'emploi.
Pour rappel, suite à la disparition du régime social des indépendants (RSI), les travailleurs indépendants sont tous rattachés au régime général de l'assurance maladie, de l'assurance retraite et de l'Urssaf qui gèrent les cotisations sociales des indépendants.
Qu'il s'agisse de cumuler une activité salariée ou une pension retraite avec son activité indépendante, tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires en ligne sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ chaque mois ou trimestre.
C'est à ce moment-là et sur ce site que vous payez vos cotisations sociales à l'Urssaf, en fonction de votre chiffre d'affaires. Malgré le fait que vous bénéficiez déjà d'une protection sociale.
En revanche, vous ne payez pas de cotisations sociales si votre chiffre d'affaires est nul. Attention, vous devez néanmoins faire votre déclaration tous les mois (ou tous les trimestres).
Vous êtes retraité et vous avez créé une activité indépendante sous le dispositif auto-entrepreneur ?
En principe, les indépendants sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (Ex RSI). En versant un pourcentage du chiffre d'affaires mensuel lors de sa déclaration en ligne chaque mois, l'auto-entrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales et valide des trimestres de retraite.
Lorsque vous êtes retraité et indépendant, les cotisations sociales que vous payez obligatoirement à l'Urssaf ne génèrent aucun droit supplémentaire.
Les cotisations sociales sont proportionnelles à votre chiffre d'affaires et les taux appliqués varient selon la nature de votre activité indépendante :
> Ventes de marchandises (BIC) : 12,8%
> Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 22%
> Professions libérales et autres prestations de services (BNC) : 22%
En cas de maladie ou d'accident, vous continuez pourtant à être affilié au régime dont vous dépendez en tant que retraité : en tant qu'ancien salarié, vous relevez du régime général de la sécurité sociale (CPAM). Il n'y a ni cumul, ni substitution de prestations sociales ; autrement dit rien ne change au niveau de votre couverture santé.
à savoir que vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite avec les revenus issus de votre activité d'indépendant si, au préalable, vous aviez liquidé tous vos droits à la retraite et que vous bénéficiez de la retraite à taux plein.
Quand ces conditions ne sont pas remplies, le cumul reste possible dans la limite d'un plafond propre à chaque régime de retraite.
Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.
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