Fiche : Avis de contrôle Urssaf, existe t il un délai légal avant la visite ?

THÈME social
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Résumé :

Que vous soyez chef d'entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur, ou professionnel libéral, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de Sécurité sociale et d'Assurance chômage auprès de l'Urssaf, de la CGSS ou de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Un contrôle peut donc intervenir à tout moment dans la vie de votre entreprise. Il permet de vérifier entre autres la bonne application des législations de Sécurité sociale et d'assurance chômage.

Néanmoins, avant tout contrôle, l'Urssaf doit vous avoir adressé un avis de contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR).

Exception faite dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé : cet avis ne s'applique pas.

Quoiqu'il en soit vous êtes tenu de recevoir les agents chargés du contrôle. Tout obstacle aux opérations de contrôle étant passible de pénalités financières.


L'Urssaf est-elle tenue de respecter un délai minimal entre la date d'envoi de l'avis de contrôle et la visite de l'inspecteur ?


social


La réponse est oui.  Cet avis de contrôle  doit vous être transmis au minimum 30 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.

Dans le cadre d'une  société,  l'avis  de  contrôle  est  adressé  à  l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse de son siège social.  Si le chef d'entreprise est une  personne  physique, il est  adressé à  son domicile ou à son adresse professionnelle.


Quelles informations sur cet avis ?

L'avis de contrôle vous informe précisément au sujet de :
>     La date et de l'heure de la première visite de la vérification,
>     L'identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle,
>     La liste des documents à préparer.

Il doit également vous notifier l'existence de " la charte du cotisant contrôlé " qui vous sera remise sur demande et est consultable sur le site de l'Urssaf.

Vous pouvez contacter l'inspecteur pour convenir d'un autre rendez-vous si vous avez un empêchement ce jour là.

Vous ne pouvez plus interroger votre Urssaf dans le cadre de la procédure de rescrit social dès que vous recevez l'avis de contrôle mais vous avez la possibilité de vous faire assister de votre expert-comptable qui vous aidera lors du contrôle, ou vous représentera auprès de l'agent chargé du contrôle, si vous le mandatez à cet effet.


Quelle durée de contrôle ?

Si votre entreprise a un effectif inférieur à 20 salariés, ou si vous êtes travailleur indépendant, la durée du contrôle est limitée à 3 mois. Cette période étant comprise entre la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle et la date d'envoi de la lettre d'observations.

Dans les autres cas, aucune limitation n'est prévue.

Elle n'est pas non plus applicable si une situation de travail dissimulé est établie.

Il en est de même en cas d'obstacle à contrôle, ou d'abus de droit, ou de constat d'une comptabilité insuffisante, ou enfin d'une documentation inexploitable.

Hormis ces exceptions, les opérations de contrôle prennent fin une fois dépassé ce délai de 3 mois. L'agent chargé du contrôle vous informe des manquements qu'il a éventuellement constatés.

Toutefois, cette période peut être prorogée une fois suite à votre demande, ou à la demande de l'organisme de recouvrement.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-05-24 12:52
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