Comment fonctionne le compte épargne temps (CET) ?
Le Compte Epargne temps est un dispositif facultatif prévu dans le code du travail sous l'article L3151-1.
Il permet aux salariés d'accumuler des jours de congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie de jours de repos non pris ou de sommes qu'il y a affectées.
L'employeur peut le mettre en place via un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit alors ses conditions d'utilisation.
Son usage n'est pas obligatoire pour le salarié qui peut l'utiliser uniquement s'il le souhaite.
Mais comment est alimenté le CET et comment les salariés peuvent ils l'utiliser ?
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
L'alimentation du CET
Le salarié peut alimenter librement son compte épargne-temps avec :
- La 5ème semaine de congés payés
- Des congés supplémentaires éventuels (congés de fractionnement par exemple)
- Des RTT
- Des rémunérations telles que sa prime d'ancienneté ou son 13e mois
De son côté, l'employeur peut mettre sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective du travail, comme les heures supplémentaires.
Dans tous les cas, les droits qui peuvent être affectés sur le compte épargne-temps doivent respecter les conditions et limites prévues par l'accord de mise en place.
Utilisation du CET pendant le contrat de travail
Les modalités d'utilisation sont prévues dans la convention ou l'accord instaurant le compte épargne-temps dans l'entreprise.
Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut utiliser son CET pour :
- Compléter sa rémunération (notamment lors d'un passage à temps partiel ou pour financer un congé sans solde)
- Cesser son activité de manière progressive, par exemple avant un départ en retraite
- Alimenter son plan d'épargne retraite (PER)
Le CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, plusieurs options sont possibles pour le salarié :
- Transférer le solde de son CET chez son nouvel employeur (si l'accord le prévoie)
- Demander la liquidation de son CET et percevoir une indemnité correspondante aux droits acquis
- Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
à noter qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire, les droits acquis sont assurés contre le non-paiement à hauteur de 82 272 euros.
Des questions concernant la mise en place du compte épargne-temps ou son utilisation ?
Contactez nos experts !
Mis à jour le 2020-07-01 11:14
