Une absence pour maladie non professionnelle suspend

Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés

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Résumé :
En l'état actuel du droit, et malgré le fait que les dispositions du Code du travail ne soient pas conformes aux textes et à la jurisprudence européenne, l'article L3141-5 du Code du travail n'assimile pas les arrêts pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif. En conséquence l'absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés.
Autrement dit, un salarié malade n'acquiert pas de congés payés. Toutefois, ce propos doit être nuancé puisque de nombreuses conventions collectives prévoient d'assimiler ces absences à du temps de travail effectif. Auquel cas le salarié acquiert des congés payés dans les conditions et limites fixées par ces dernières, cette assimilation étant souvent limitée à quelques mois d'absence.

Le calcul des congés payés

Par an, la durée des congés payés est de 30 jours ouvrables, ce qui équivaut à 5 semaines pour les salariés qui ont effectivement travaillé 12 mois pendant la période de référence et chez le même employeur.
Chaque salarié acquiert donc 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. La période de référence allant généralement du 1er juin N-1 au 31 mai de l'année en cours.

Elle peut néanmoins varier depuis la loi Travail du 8 août 2016.
En effet, cette période peut dorénavant être fixée par un accord de branche ou d'entreprise, ou encore par la convention collective.

L'absence pour maladie non professionnelle

La jurisprudence européenne indique que tout salarié a droit à 4 semaine de congés payés par an et qu'un salarié absent toute l'année doit bénéficier de ces semaines, malgré une absence de travail effectif pendant cette période.

Mais le Code du travail stipule que les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés, sauf si elles sont assimilées à du travail effectif.

C'est le cas lorsque l'absence du salarié fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d'une durée d'un an.
Mais ça ne l'est pas dans le cadre d'une maladie non professionnelle.

En conséquence, l'employeur ne doit pas comptabiliser les jours de maladie pour calculer la durée des congés payés.
Exception faite quand la convention collective ou l'accord d'entreprise prévoit leur assimilation à du travail effectif.

à savoir que seule une clause conventionnelle claire et précise permet de tenir compte de ces absences pour comptabiliser les congés payés.

Fiche postée le 2018-04-24
Fiche corrigée le 2020-07-31

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