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Fiche fiscale : une absence pour maladie non professionnelle suspend ? : en savoir toujours plus
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Le salarié ne peut bénéficier de son cumul de congés payés qu'à partir du sixième mois travaillé.
Pour maintenir les droits des salariés concernant les congés, le droit de travail estime que les absences pour maladie professionnelle sont des périodes travaillées et non chômées.
Autrement dit, le droit de travail ne fait pas de distinctions entre les personnes absentes à cause d'une maladie professionnelle, et les personnes qui sont présentes dans l'entreprise.
Par contre, lorsqu'il s'agit d'une maladie non professionnelle, ces droits ne sont pas maintenus durant la durée d'absence.
Cette idée a fait d'ailleurs le sujet d'un verdict de la cour de cassation le 13 mars 2013.
Ce verdict certifie que l'absence d'un salarié pour une maladie non professionnelle n'est pas considérée comme travail effectif.
Cela engendre la non-acquisition d'un droit aux congés payés.
Cependant, Les tribunaux et le code de travail ne sont pas totalement du même avis et cette jurisprudence freine la prise des congés payés dans le cas d'une absence pour maladie non professionnelle
Dans le cas d'une absence pour maladie non professionnelle, le salarié doit prévenir son embaucheur et justifier son absence par un certificat dans un délai de 48 heures au maximum.
En cas d'accident le salarié peut demander l'arrêt de travail, ce qui engendre la rupture du contrat de travail. VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
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Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés
114 caractères
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Résumé :
Selon les modalités de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés payés par mois travaillé à compter du premier juin de l'année antérieure et du 31 mai de l'année en cours.
Le salarié ne peut bénéficier de son cumul de congés payés qu'à partir du sixième mois travaillé.
Pour maintenir les droits des salariés concernant les congés, le droit de travail estime que les absences pour maladie professionnelle sont des périodes travaillées et non chômées.
Autrement dit, le droit de travail ne fait pas de distinctions entre les personnes absentes à cause d'une maladie professionnelle, et les personnes qui sont présentes dans l'entreprise.
Par contre, lorsqu'il s'agit d'une maladie non professionnelle, ces droits ne sont pas maintenus durant la durée d'absence.
Cette idée a fait d'ailleurs le sujet d'un verdict de la cour de cassation le 13 mars 2013.
Ce verdict certifie que l'absence d'un salarié pour une maladie non professionnelle n'est pas considérée comme travail effectif.
Cela engendre la non-acquisition d'un droit aux congés payés.
Cependant, Les tribunaux et le code de travail ne sont pas totalement du même avis et cette jurisprudence freine la prise des congés payés dans le cas d'une absence pour maladie non professionnelle
Dans le cas d'une absence pour maladie non professionnelle, le salarié doit prévenir son embaucheur et justifier son absence par un certificat dans un délai de 48 heures au maximum.
En cas d'accident le salarié peut demander l'arrêt de travail, ce qui engendre la rupture du contrat de travail.
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