Fiche : Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés

Le calcul des congés payés

Par an, la durée des congés payés est de 30 jours ouvrables, ce qui équivaut à 5 semaines pour les salariés qui ont effectivement travaillé 12 mois pendant la période de référence et chez le même employeur.
Chaque salarié acquiert donc 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. La période de référence allant généralement du 1er juin N-1 au 31 mai de l'année en cours.

Elle peut néanmoins varier depuis la loi Travail du 8 août 2016. En effet, cette période peut dorénavant être fixée par un accord de branche ou d'entreprise, ou encore par la convention collective.

L'absence pour maladie non professionnelle

La jurisprudence européenne indique que tout salarié a droit à 4 semaine de congés payés par an et qu'un salarié absent toute l'année doit bénéficier de ces semaines, malgré une absence de travail effectif pendant cette période.

Mais le Code du travail stipule que les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés, sauf si elles sont assimilées à du travail effectif.

C'est le cas lorsque l'absence du salarié fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d'une durée d'un an. Mais ça ne l'est pas dans le cadre d'une maladie non professionnelle.

En conséquence, l'employeur ne doit pas comptabiliser les jours de maladie pour calculer la durée des congés payés. Exception faite quand la convention collective ou l'accord d'entreprise prévoit leur assimilation à du travail effectif.

à savoir que seule une clause conventionnelle claire et précise permet de tenir compte de ces absences pour comptabiliser les congés payés.