• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 124.9 € HT

    Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Conseils compris
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • Collaborateur personnel
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Mon Comptable

    Fiche Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés


    une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés ?

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

124.9 HT


CRÉATION SOCIÉTÉ

Gratuit
Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés

114 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 129 internautes
Résumé :

Selon les modalités de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés payés par mois travaillé à compter du premier juin de l'année antérieure et du 31 mai de l'année en cours.




Le salarié ne peut bénéficier de son cumul de congés payés qu'à partir du sixième mois travaillé.

Pour maintenir les droits des salariés concernant les congés, le droit de travail estime que les absences pour maladie professionnelle sont des périodes travaillées et non chômées.
Autrement dit, le droit de travail ne fait pas de distinctions entre les personnes absentes à cause d'une maladie professionnelle, et les personnes qui sont présentes dans l'entreprise.

Par contre, lorsqu'il s'agit d'une maladie non professionnelle, ces droits ne sont pas maintenus durant la durée d'absence.

Cette idée a fait d'ailleurs le sujet d'un verdict de la cour de cassation le 13 mars 2013.
Ce verdict certifie que l'absence d'un salarié pour une maladie non professionnelle n'est pas considérée comme travail effectif.
Cela engendre la non-acquisition d'un droit aux congés payés.

Cependant, Les tribunaux et le code de travail ne sont pas totalement du même avis et cette jurisprudence freine la prise des congés payés dans le cas d'une absence pour maladie non professionnelle

Dans le cas d'une absence pour maladie non professionnelle, le salarié doit prévenir son embaucheur et justifier son absence par un certificat dans un délai de 48 heures au maximum.
En cas d'accident le salarié peut demander l'arrêt de travail, ce qui engendre la rupture du contrat de travail.

posté le
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
CFE pour LMNP et LMP
Existe-t-il des croquettes végétariennes pour chats ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne