Fiche : Fusions Acquisitions

THÈME juridique
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Résumé :

La fusion-acquisition, ou M&A (acronyme pour mergers and acquisitions) désigne le rachat (total ou partiel) du capital d'une entreprise par une autre. Ces regroupements d'entreprises sont particulièrement favorisés par la mondialisation.

Ces opérations financières visent à assurer une croissance externe de l'entreprise, soit en diversifiant ses activités, soit en augmentant son profit en rachetant un concurrent, un de ses distributeurs ou fournisseurs.

À savoir qu'on parle en termes de société cible et de société absorbante et qu'il existe trois types d'opération de fusion-acquisition. La société cible transmet son patrimoine à la société absorbante en échange de droits sociaux.


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La prise de contrôle est totale dans le cas d'une fusion : la société cible est absorbée par la société absorbante. Tandis que la structure juridique de la société cible est préservée dans le cadre d'une acquisition, il s'agit là davantage de prendre le contrôle opérationnel de la société cible seulement.

Processus complexe, une fusion crée de la valeur et de la croissance quand elle est réussie. à ce titre, il est judicieux de faire appel à un conseiller en fusions-acquisitions, la majorité étant rattachée à une banque d'investissement.

 

Il existe trois types d'opération de fusion-acquisition, à savoir :

> Une fusion horizontale : Dans ce cas, l'entreprise " prédatrice " cherche à augmenter ses parts de marché en récupérant celles de son concurrent. L'objectif étant de réaliser des économies d'échelle grâce aux complémentarités de l'acquéreur avec la cible. Le principal enjeu de cette opération est de parvenir à faire travailler des équipes anciennement concurrentes.

> Une fusion verticale : Auquel cas l'entreprise absorbante cherche à augmenter son pouvoir au sein de la chaîne de valeur. En achetant l'un de ses distributeurs ou fournisseur, elle peut réduire de nombreux coûts. En effet, elle réduit ses coûts de transport dans le cadre d'une fusion avec un de ses distributeurs.

> Une Fusion conglomérale : cette opération financière permet à l'entreprise de diversifier ses activités via le rachat d'une société leader dans un autre secteur d'activité qui obéit à des cycles différents, permettant ainsi de réduire son exposition aux risques économiques.


à savoir que le décret no2018-421 du 30 mai 2018 précise que les entreprises qui réalisent une telle opération financière placée sous le régime de l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) au profit d'une société étrangère, doivent souscrire une déclaration spéciale permettant à l'administration fiscale d'apprécier les motifs et les conséquences de l'opération.

Enfin, quand il s'agit de sociétés cotées en Bourse, l'offre publique d'achat (OPA) est particulièrement encadrée de façon à préserver l'égalité de traitement des actionnaires.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-13 13:39
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