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99 HT2020-02-12
Retrait de la cotation ? : la fiche fiscale

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Retrait de la cotation ?

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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

On retire de la cotation, les valeurs qui sont plus cotées en bourse. Donc, il n'est plus possible de réaliser des transactions sur les marchés règlementés.





Le retrait peut être volontaire ou imposé (dissolution de la société / liquidation).
Quand le retrait est volontaire, plusieurs raisons se présentent :
  • Manque de liquidité (action n'est plus attractive);
  • Echapper à la réglementation
  • Recentrage de pouvoirs décisionnels (société plusieurs actionnaire = minorité de blocage);
  • Offres publiques (OPA; OPE)

La scission : séparation de différentes filiales d'un groupe en Eses indépendantes; les actions des sociétés qui sont créés pendant les opérations de scission seront distribuées aux actionnaires en contrepartie des actions de la société mère, la scission peut prendre plusieurs formes:
- une attribution automatique des nouveaux titres aux actionnaires, deux modalités sont possibles pendant la distribution des dividendes, le versement se fait sous forme d'action des différentes filiales et non en espèce (sping off).
- dissoudre la société mère, scission juridique appelée (split up) dissoudre la société mère et remettre aux actionnaires des actions des filiales.
>> Dans les deux cas les actionnaires sont obligés d'accepter les actions nouvelles.
>> Deuxième forme de scission se fait par intermédiaire de OPR, ici la société rachète ses propres titres et règle les actionnaires qui souhaitent vendre en action des différentes filiales.
Les sociétés mère peuvent continuer à vivre / à exister (spit off), les actionnaires ne sont pas obligés de vendre leurs actions, ne pourront pas détruire les actions
>> Les scissions peuvent être totales ou partielles
>> Actifs et passifs d'une société scindés peuvent être apportés à une ou plusieurs sociétés existantes (scission-fusion) comme ils peuvent être apportés à une ou plusieurs sociétés en création (scission-apport).
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