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Retrait de la cotation ?

THÈME juridique
197 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

La radiation de la cote d'une action intervient lorsqu'un ou des actionnaires majoritaires d'une société cotée en bourse décident de retirer leurs actions de la cotation sur un marché réglementé, placé sous l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Pour ce faire, le groupe d'actionnaires majoritaires doit détenir au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société (ce seuil était fixé à 95 % avant la loi PACTE).

Pour rappel, les actionnaires minoritaires sont les petits porteurs qui ne jouent pas un rôle décisionnel lors des assemblés générales du fait de leur faible participation au capital de la société.

 

Cette radiation de la cote est strictement réglementée par Euronext et l'AMF. Elle fait d'ailleurs l'objet d'une autorisation de la part d'Euronext.


juridique


Depuis 2015, la radiation doit d'abord être précédée d'une offre publique d'achat simplifiée (OPAS), autrement dit une offre volontaire qui donne une porte de sortie aux actionnaires minoritaires.

Cette nouvelle " offre publique d'achat simplifiée suivie de radiation " permet à une société cotée sur Euronext de mettre fin à sa cotation en Bourse, sous réserve que :

> ses actions soient devenues très peu liquides, c'est à dire qu'elles représentent moins de 0,5 % du capital de la société échangé dans les 12 derniers mois,

> que 180 jours calendriers se soient écoulés depuis la précédente offre,

> même si la radiation a eu lieu, l'offre doit rester valide 3 mois après sa clôture, 

> la société doit néanmoins continuer de publier tout franchissement de seuil de 95% et ne doit pas se transformer en société par actions simplifiée (SAS) pendant un an, une fois sortie de la Bourse.


Si ces conditions sont respectées, le groupe d'actionnaires majoritaires peut lancer une OPAS sur les actions restant cotées au prix qu'il juge équitable.
La règle de fixation du prix est celle de l'OPAS classique et non pas le prix d'expropriation qui correspond à une indemnisation en cas de retrait obligatoire.

 

En effet, avant cet abaissement des seuils (de 95% à 90%) la procédure d'offre publique de retrait (OPR) suivie d'un retrait obligatoire (RO) était la seule porte de sortie des actionnaires majoritaires lorsqu'ils voulaient mettre fin à la cotation sur Euronext.

Ainsi les actionnaires minoritaires disposaient d'une protection de leur investissement en Bourse en cas de radiation de la cote d'une action présente dans leur portefeuille puisque le prix proposé par l'actionnaire majoritaire faisait l'objet d'une évaluation confiée à des experts indépendants, chargés de vérifier l'équitabilité de l'accord.

Pour les derniers actionnaires minoritaires, c'était la garantie d'être remboursé à un prix équitable, un prix d'expropriation validé par l'AMF.


Cette procédure d'OPR-RO demeure valide, mais depuis que 90 % du capital détenu par le majoritaire suffit à lancer une OPAS, la radiation de la cote redevient possible sans expropriation de l'actionnaire minoritaire.

 

 

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-10-14
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