Fiche : Une nouvelle société peut elle rejoindre un groupe fiscal ?
Pour devenir membre d'un groupe fiscal (fiscalement intégré), une nouvelle société doit d'abord avoir clôturé un exercice comptable. Autrement dit, elle ne peut rejoindre un groupe fiscal qu'au cours de sa deuxième année.
En effet, sous le régime de l'intégration fiscale toutes les sociétés (société mère et filiale) qui font partie du même groupe fiscal doivent ouvrir et clore leur exercice comptable à la même date. De même qu'elles doivent toutes être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
D'autres conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale sont requises et détaillées dans l'article 223A du Code Général des Impôts (CGI).
Ce régime particulier permet aux sociétés du même groupe fiscal de déposer une seule liasse fiscale de façon à ce que seule la société mère du groupe soit redevable de l'impôt sur le résultat d'ensemble du groupe intégré. Les résultats déficitaires d'une société membre peuvent ainsi être compensés par les bénéfices d'une autre.
Décryptage
Sous quelles conditions une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
L'option d'intégration fiscale doit être présentée par la société mère, au centre des impôts dont elle dépend, avant la fin du délai de dépôt des déclarations de résultats N-1, accompagnée de :
> la liste des filiales,
> les attestations d'acceptation des filiales.
La nouvelle société, de la même façon que les filiales, doit donc donner son accord pour être membres d'un groupe fiscalement intégré.
Redevable de l'impôt sur les sociétés, la nouvelle société doit également opter pour le régime réel normal préalablement à son entrée dans le groupe fiscal, comme les autres sociétés membre.
Enfin, la nouvelle société doit être détenue à minimum 95% par la société mère.
Quel intérêt à rejoindre un groupe fiscal ?
L'avantage principal réside dans le fait que les déficits d'une filiale sont compensés par les bénéfices des autres, permettant ainsi une économie substantielle d'impôts.
Lorsque la société mère souhaite filialiser une nouvelle activité dont elle n'attend pas de bénéfices les premières années, l'intégration fiscale est l'option idéale.
Mis à jour le 2020-09-03 23:10
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