Qu'est ce qu'une action de groupe ?

L'action de groupe est une démarche judiciaire collective regroupant des victimes de préjudices similaires causés par une même entreprise. Ce processus simplifie la défense avec un dossier commun et un avocat unique, visant à rétablir l'équilibre des pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

juridique
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L'action de groupe est une démarche judiciaire collective permettant à des victimes partageant un préjudice similaire causé par une même entreprise ou professionnel de se rassembler devant les tribunaux. Ce processus simplifie la défense avec un dossier commun et un avocat unique, visant à rétablir l'équilibre des pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

La loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la portée initiale de l'action collective.Actuellement, une action de groupe peut être engagée dans les domaines tels que la consommation, les pratiques anticoncurrentielles, la santé, l'environnement, la protection des données personnelles, les discriminations au travail, et la location d'un bien immobilier.

Selon le ministère de la justice, quel que soit le secteur d'application, l'action de groupe doit remplir plusieurs conditions :

  • Il est nécessaire d'avoir deux personnes au minimum qui considèrent avoir subi un préjudice résultant de la même faute commise par le professionnel.
  • Il est impératif que les personnes fassent nécessairement appel à une association agréée ou à un syndicat dont l'objet statutaire concerne les intérêts en question.

En fonction du secteur dans lequel l'action collective est entreprise, elle peut avoir pour objectif de réparer un dommage individuel d'ordre matériel, moral ou corporel.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-01-29 00:01
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