Réduction du délai de prescription fiscale à 2 ans pour entreprises soumises à l'IS et adhérentes à un organisme agréé
Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires.
Cet avantage concerne :
- Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA
- Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL).
- Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique).
Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25% de l'impôt sur le revenu (cas IR + TVA, donc non micro social).
Rappel, normalement l'adhésion à un CGA AGA est motivé par la non majoration de 25% de l'assiette servant à calculer l'impôt sur le revenu et les charges sociales.
Le contrôle fiscal ne concerne alors que les 2 dernières années, plutôt que les 3 dernières années et donc implique une vérification moins lourde de la part de l'inspection ds impôts.
