Fiche : Réduction du délai de prescription fiscale à 2 ans pour entreprises soumises à l'IS et adhérentes à un organisme agréé
Depuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés, les CGA pour les professions commerciales artisanales et agricoles et ou les AGA pour les professions libérales, doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires.
Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires.
Cet avantage concerne :
- Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA
- Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL).
- Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique).
Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25% de l'impôt sur le revenu (cas IR + TVA, donc non micro social).
Rappel, normalement l'adhésion à un CGA AGA est motivé par la non majoration de 25% de l'assiette servant à calculer l'impôt sur le revenu et les charges sociales.
Le contrôle fiscal ne concerne alors que les 2 dernières années, plutôt que les 3 dernières années et donc implique une vérification moins lourde de la part de l'inspection ds impôts.
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