Quid du compte courant associé et les modalités de son remboursement ?
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Quid du compte courant associé et les modalités de son remboursement ?

THÈME juridique
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Résumé :

Le compte courant d'associé est un prêt que l'associé accorde à sa société. Il peut être gratuit ou rémunéré.
Rémunéré à condition que :
> le taux d'intérêt ne soit pas excessif,
> le prêt soit effectivement accordé dans l'intérêt de la société.


C'est une pratique courante dans les sociétés SA, SAS, SARL et SCI qui permet aux associés et aux dirigeants non associés de financer l'activité de leur société.

Ainsi un bon nombre d'associés accordent ce prêt à titre purement gratuit, notamment lorsqu'ils détiennent entièrement la société concernée.

Toutefois, lorsqu'un seul des associés accorde un prêt, la fixation d'un taux d'intérêt vise à récompenser sa prise de risque et l'immobilisation de ses liquidités.


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Quoiqu'il en soit, les sommes prêtées par les associés sont inscrites dans le compte courant d'associé, au passif du bilan de l'entreprise.

Et les taux d'intérêt peuvent être fixes ou variables, réglés mensuellement ou à l'échéance, selon les modalités fixées par les associées.
En effet, le principe de liberté contractuelle permet aux associés de fixer librement les modalités et le délai de remboursement du compte courant d'associé.


Comment gérer les modalités de remboursement du compte courant d'associé ?

L'approbation de l'Assemblée Générale n'est pas obligatoire. Cependant par mesure de précaution, il est conseillé de lui soumettre l'ensemble des comptes courant d'associés pour approbation.
à savoir qu'elle n'est pas en droit de forcer le blocage des fonds.

Donc si aucune durée n'a été fixée au préalable, l'associé est en droit d'exiger le remboursement de son prêt à tout moment. L'AG des associés sera impuissante.

En revanche, les statuts de la société peuvent soumettre le remboursement du prêt à l'information préalable de l'AG des associés.


De plus, la rédaction d'un contrat, bien que non-obligatoire, est également recommandée. En effet, sans contrat :

> Le prêt est réputé gratuit, ainsi le versement d'intérêts ne pourra pas être exigé,

> Le remboursement du compte courant peut, lui, être exigé à tout moment, c'est un réel risque pour la trésorerie de la société.

> L'existence du prêt peut difficilement être prouvée en cas de litige.

Inversement, le contrat permettra de fixer précisément le délai de remboursement, le taux d'intérêt et les éventuelles pénalités en cas de non remboursement dans les délais prévus par le contrat.

L'expert-comptable peut vous accompagner dans la mise en place d'un compte courant d'associé.


Enfin, en cas de contentieux, malgré les précautions prises au préalable, l'associé doit d'abord mettre en demeure la société de rembourser les sommes prêtées sans délai. Puis au besoin, intenter une action devant le tribunal de Commerce.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-12-29 20:27
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