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Quelles sont les modalités de remboursement d'un crédit de TVA ?
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Quelles sont les modalités de remboursement d'un crédit de TVA ?

THÈME TVA
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TVA


Une entreprise soumis au régime réel simplifié pour la TVA ne peut obtenir son remboursement de TVA qu'à la fin de l'exercice comptable (formulaire CA12).

Cependant si la TVA concerne l'acquisition de bien constituant des immobilisations elle peut en demander le remboursement trimestriellement.
Elle devra dans ce cas précis joindre la facture à sa demande.
Le montant minimal d'un remboursement admissible est de 760 € de TVA.
Si vous n'atteignez pas ce montant, le crédit est reporté sur la déclaration suivante.

Une entreprise soumis au régime réel normal pour la TVA peut obtenir son remboursement de TVA mensuellement, trimestriellement ou annuellement (formulaire CA3).

Quelque soit le régime de TVA le remboursement n'intervient que pour un minimum de 150 € lors de la régularisation de fin d'année et pour un minimum de 760 € pour les demandes en cours d'année.

En définitive, vous pouvez maintenant demander un remboursement si le seuil de 760 € est atteint, et ce remboursement se calque sur la saisonnalité de vos déclarations de TVA.

Nous voyons donc aisément que le choix du régime de TVA a un impact direct sur votre trésorerie.
Il peut y avoir une grosse différence entre payer un acompte de 80 % de TVA au trimestre, et payer toute la TVA due au mois.
N'hésitez pas à choisir le régime selon votre cas de figure, mais gardez en tête que vous ne pouvez pas forcément toujours faire ce que vous voulez.
En effet, la fiscalité marche en montée en puissance, c'est à dire qu'il y a une logique sous-jacente.
Vous commencez en franchise en base, vous basculez vers le réel simplifié, et vous atteignez le réel normal.
Si vous souhaitez faire le chemin inverse, cela peut vous être refusé.
Motivez bien votre demande...

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