Fiche : Qui sont les bénéficiaires de l'exonération de charges sociales dans les ZRU ?
Résumé :
Peuvent bénéficier de cette mesure tous les entrepreneurs ayant le statut de Travailleur Non Salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale à titre accessoire ou principal, les entrepreneurs à jour de leurs cotisations sociales ou qui ont souscrit un engagement d'apurement progressif des dettes.
Peuvent bénéficier de cette mesure tous les entrepreneurs ayant le statut de Travailleur Non Salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale à titre accessoire ou principal, les entrepreneurs à jour de leurs cotisations sociales ou qui ont souscrit un engagement d'apurement progressif des dettes.
Les Zones de Redynamisation Urbaine sont des zones urbaines sensibles qui sont confrontées à des difficultés particulières, les personnes qui s'installent dans ces zones peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.
Les personnes bénéficiant de cette mesure sont dispensées de verser les cotisations sociales d'assurance maladie-maternité pendant une durée de 5 ans. Cette exonération est plafonnée à un revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 26 496 € pour 2009). Les majorations de cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants ne sont pas exonérées.
Les entrepreneurs doivent demander au Régime social des indépendants (RSI) le bénéfice de cette exonération.
Peuvent bénéficier de cette mesure :
- tous les entrepreneurs ayant le statut de Travailleur Non Salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale à titre accessoire ou principal,
- les entrepreneurs à jour de leurs cotisations sociales ou qui ont souscrit un engagement d'apurement progressif des dettes.
Cette mesure ne concerne pas :
- les entrepreneurs qui ont débuté une activité professionnelle après le 1er janvier 2009,
- les entrepreneurs qui bénéficient ou qui ont bénéficié de l'exonération de la cotisation d'assurance maladie-maternité.
Enfin Les personnes bénéficiant de cette mesure peuvent être exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail, et des aides à l'embauche (article L131-4-2 du Code de la sécurité sociale), l'exonération s'applique dés la date de début du contrat (date d'embauche du salarié), et elle continue et s'appliquer pendant 12 mois successive.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-12-14 19:44
Mis à jour le 2015-12-14 19:44
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