Quels sont les changements pour le RSI en 2018 ?
Les cotisations sociales en France étaient collectées par le RSI (Régime Social des Indépendants) jusqu'en 2018, date de la disparition du RSI.
Cet organisme de protection sociale de droit privé avait une mission de service public. Depuis sa création en 2006, il assurait la protection sociale obligatoire des travailleurs non salariés (TNS). Autrement dit les travailleurs indépendants installés à leur compte : les artisans, les commerçants et les professions libérales réglementées ou non.
Erreurs de calcul du montant des cotisations, retard de versement des prestations sociales, incohérence dans la gestion des trop-perçus etc. Tous ces problèmes ont mené certains entrepreneurs au dépôt de bilan. Sévèrement critiquée en conséquence dans divers rapports officiels, même la cour des comptes l'avait qualifié de " catastrophe industrielle ".
C'est donc sans surprise que le RSI a été supprimé le 1er janvier 2018 au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui fait partie du régime général de la sécurité sociale.
Quels changements ont suivi cette suppression ?
De nouvelles dispositions s'appliquent au 1er janvier 2019
En 2018, le passage du RSI à La Sécurité sociale pour les indépendants n'a nécessité aucune démarches à faire pour les travailleurs indépendants. L'Assurance Maladie, l'Assurance retraite et l'Urssaf ont travaillé de concert pour effectuer cette transition.
Le RSI est supprimé mais le décalage entre la perception des revenus et le paiement des cotisations sociales subsiste. De nombreuses entreprises sont en difficultés de trésorerie suite à cette régularisation de cotisations. En comparaison, les cotisations sociales d'un salarié sont prélevées mensuellement sur son salaire sans qu'il y ait besoin de les régulariser dans un second temps, nul besoin donc de provisionner.
Par contre le niveau de protection sociale s'est amélioré depuis la suppression du RSI. Seules les indemnités en cas d'accidents du travail et d'invalidité et en cas de maladies professionnelles restent plus faibles. Le régime de la retraite complémentaire des indépendants correspond au régime retraite des salariés non-cadre.
Deux régimes assurent la sécurité sociale des travailleurs indépendants en France :
> le régime général de la sécurité sociale pour les chefs d'entreprises ayant le statut s'assimilés-salariés (les présidents des sociétés SAS et SASU et les gérants minoritaires et égalitaire de SARL)
> la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1/01/2019, le transfert à la CPAM s'effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d'être remboursés pour les soins de santé par la RAM.
En revanche, tous les nouveaux chefs d'entreprise à compter du 1/01/2019 sont pris en charge par la CPAM.
Quant au calcul des cotisations de Sécurité sociale, de nouvelles dispositions s'appliquent au 1er janvier 2019 :
Désormais, tous les travailleurs indépendants doivent effectuer la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales en ligne, quel que soit le montant des revenus ou du chiffre d'affaires déclarés. Le non-respect de cette obligation entraine une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées.
Tous les chefs d'entreprise bénéficient automatiquement d'une exonération totale ou partielle de toutes les cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d'invalidité et décès et d'allocations familiales. Celle-ci est accordée pour une durée de 12 mois de date à date pour toutes les créations ou reprises d'une entreprise à compter du 1/01/2019. Et ce sans avoir à remplir quelque formulaire que ce soit.
Le congé maternité des femmes TNS s'est également amélioré depuis le 01/01/2019. Désormais la durée de versement du congé maternité est la même que pour une femme salariée, à savoir 4 mois. Pour autant, il faut que les revenus soient supérieurs à 4 000 € par an pour bénéficier d'un congé maternité à taux plein ; sans cela il sera extrêmement modeste.
Mis à jour le 2019-06-06 17:28
