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Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?

THÈME juridique
139 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Votre conjoint(e) participe régulièrement à l'activité professionnelle de votre entreprise ?

La déclaration du statut de votre conjoint est obligatoire, et détermine les droits dont vous pouvez bénéficier. Le choix est donc déterminant.

Conjoint salarié, conjoint associé,  ou conjoint collaborateur, tous les droits sociaux et les obligations professionnelles du conjoint y sont liés.

Le choix du statut dépend de votre régime matrimonial et du rôle opérationnel de votre conjoint dans l'entreprise.


Votre expert-comptable peut vous aider à trouver le statut de votre conjoint le plus adapté à votre situation.


juridique


 Le conjoint du chef d'entreprise, marié ou pacsé, peut l'assister en qualité d'associé, collaborateur ou salarié.

> Le conjoint salarié perçoit une rémunération proportionnelle aux fonctions qu'il exerce.
De la même façon que les autres salariés, il est subordonné aux directives du dirigeant, a un contrat de travail et bénéficie des avantages sociaux des salariés, droits au chômage inclus.

> Le conjoint associé détient des parts sociales ou des actions dans la société, au même titre que son conjoint.
Il est également affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

> Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière sans percevoir en contrepartie une rémunération et sans être associé.
Il est affilié  à la sécurité sociale des indépendants et bénéficie de la formation professionnelle continue.

Depuis le 1er janvier 2020 la condition liée au nombre de salariés (moins de 20) est supprimée.

Ce statut est également possible si le conjoint exerce une activité hors de l'entreprise.
Ce statut procure au conjoint :
> le droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité.
> L'affiliation aux régimes retraites du chef d'entreprise (base et complémentaire) et au régime invalidité-décès.

> L'assiette de calcul de ses cotisations peut être modifiée suivant certaines modalités.


posté le
Corrigé le 2020-03-26
 

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