Fiche : Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la 2ème composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les travailleurs indépendants et les entreprises.
À savoir que la CET remplace la taxe professionnelle depuis 2010 est se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE.
La CVAE étant donc un impôt local qui se base sur la valeur ajoutée produite par les entreprises au cours d'un exercice comptable. La valeur ajoutée d'une entreprise est déterminée par son chiffre d'affaires.
Destinée aux collectivités territoriales, elle concerne toutes les entreprises implantées en France quelle que soit :
- leur forme juridique,
- leur activité,
- le régime fiscal sous laquelle elles exercent leur activité (IR ou IS).
Seules les entreprises micro-BIC et micro-BNC sont exonérées de CVAE et de toute obligation de déclaration.
En revanche, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) est supérieur à 152 500 € sont soumises à des obligations déclaratives.
En ce qui concerne le paiement, toute entreprise doit la CVAE quand elle réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 € HT.
Zoom sur les obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE.
Les entreprises et professionnels passibles de la CFE et dont le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année est supérieur à 152 000 € doivent donc remplir une déclaration no1330-CVAE en mentionnant leur effectif salarié et leur valeur ajoutée.
La déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Quant aux entreprises exonérées de CFE de plein droit, elles sont en conséquence exonérées de CVAE et ne sont pas tenues de déposer à une obligation déclarative, même si leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 EUR.
Les entreprises qui bénéficient d'une exonération de CFE sur décision de leur commune, doivent demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. L'exonération de CVAE s'applique en principe dans la même proportion.
Mais les entreprises qui bénéficient d'une exonération totale de CVAE sur décision de la collectivité territoriale doivent, elles, déposer une déclaration 1330-CVAE quand leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 EUR.
Le saviez-vous ?
La CVAE est répartie entre les différents niveaux de collectivités territoriales :
- 26,5 % pour les communes et les intercommunalités,
- 48.5 % pour les départements,
- 25% pour les régions.
En conséquence, le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Il faut en faire la demande.
Mis à jour le 2020-12-02 20:09
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