Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE ?

Les entreprises et professionnels passibles de la CFE et dont le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année est supérieur à 152 000 € doivent donc remplir une déclaration no1330-CVAE en mentionnant leur effectif salarié et leur valeur ajoutée.

La déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Quant aux entreprises exonérées de CFE de plein droit, elles sont en conséquence exonérées de CVAE et ne sont pas tenues de déposer à une obligation déclarative, même si leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 EUR. 

Les entreprises qui bénéficient d'une exonération de CFE sur décision de leur commune, doivent demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. L'exonération de CVAE s'applique en principe dans la même proportion.

Mais les entreprises qui bénéficient d'une exonération totale de CVAE sur décision de la collectivité territoriale doivent, elles, déposer une déclaration 1330-CVAE quand leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 EUR. 

Le saviez-vous ?

La CVAE est répartie entre les différents niveaux de collectivités territoriales : 

• 26,5 % pour les communes et les intercommunalités,
• 48.5 % pour les départements,
• 25% pour les régions.
  

En conséquence, le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Il faut en faire la demande.