Fiche : Quelles sont les obligations de télédéclaration de TVA ?
Directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment, ou les services qu'ils utilisent, la TVA est collectée par les entreprises puis télédéclarée et reversée aux impôts.
Pour rappel, si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n'êtes pas soumis à la TVA et vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
En revanche, vous, professionnels indépendants assujettis à la TVA, vous savez que le reversement de la TVA s'effectue en ligne, à l'aide des télédéclarations CA12, CA12 E ou CA3 dont le rythme de dépôt dépend de votre régime d'imposition :
> le régime simplifié d'imposition (RSI)
> ou le régime réel normal (RN)
Eux-mêmes dépendants de votre chiffre d'affaires.
Qu'il s'agisse de déclarer, de payer, ou de formuler vos demandes de remboursement de TVA, vous devez le faire par la voie dématérialisée.
Si votre chiffre d'affaires (CA) est compris entre :
> 34 400 € HT et 247 000 € HT dans le cadre de vos activités de prestations de services ou artisanales
> 85 800 € HT et 818 000 € HT dans le cadre de vos activités de ventes ou de prestations d'hébergement
vous relevez du régime simplifié d'imposition et devez donc payer 2 acomptes en juillet et décembre par voie dématérialisée.
Vous devez également télétransmettre la déclaration CA12 au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, c'est la déclaration CA12 E vous devez télétransmettre dans les 3 mois qui suivent sa clôture.
Au-delà de 818 000 € ou 247 000 € de CA HT, vous relevez du régime réel normal (RN) et devez donc télétransmettre une CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si votre TVA est inférieure à 4 000 € par an.
Le règlement de la TVA doit également être fait de façon dématérialisée.
Ainsi vous devez transmettre au préalable un mandat SEPA à votre banque. Soit, depuis votre espace Professionnel, en mode EFI (échange de formulaires informatisés), soit en mode EDI (Echange de données informatisées), par l'intermédiaire de votre expert-comptable.
Vous déduisez du montant à payer la TVA que vous avez payée lors de vos achats professionnels (TVA déductible)
Vous devez transmettre au préalable un mandat SEPA à votre banque.
https://www.impots.gouv.fr/portail/modele-de-mandat-sepa-de-prelevement-interentreprises-b2b
Mis à jour le 2021-04-12 18:08
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